Les députés membres de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont débattu, mardi 29 novembre, des amendements déposés sur le rapport pour avis d’Adam Bielan (CRE, polonais) relatif à la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE 13058/2).
Alors que plus de 600 amendements ont été déposés par les membres de la commission IMCO, les discussions se sont logiquement concentrées sur le sixième chapitre du texte, pour lequel la commission IMCO a une compétence exclusive. Celui-ci prévoit notamment des dispositions en matière de changement de fournisseur de traitement de données, notamment lorsqu’il est question d'informatique 'en nuage' (cloud).
« Les délais sont assez serrés. J’espère que nous aurons le temps. Sinon, les deux options que nous aurons seront de voter sur les amendements individuellement ou de voter les compromis uniquement sur les points les plus importants », a commenté M. Bielan.
Du côté du PPE, Maria da Graça Carvalho (portugaise) a insisté pour que le champ d’application et les données concernées soient mieux précisés. En outre, l’eurodéputée a aussi estimé que les PME devraient être mieux incluses afin qu’elles « puissent participer à l’économie des données ». Pour ce faire, « il faudra faire en sorte que les États membres leur fournissent des orientations », a-t-elle ajouté.
Plusieurs eurodéputés ont également insisté sur le fait de mettre fin aux redevances agressives qui, toujours selon Mme Carvalho, « sapent la possibilité pour les gens de changer de fournisseurs ».
« Nous ne devons pas permettre aux acteurs dominants sur le marché de décourager les consommateurs de changer de prestataire, ou en leur permettant d’imposer des frais de changement de prestataire déraisonnables », a abondé Alexandra Geese (Verts/ALE, allemande).
Par ailleurs, une partie des discussions a porté sur la flexibilité accordée aux consommateurs et aux fournisseurs de service lors des changements de fournisseurs. Pour certains groupes, à l'instar du S&D, la porte ne devrait pas être fermée à la possibilité, pour les entreprises, d’avoir recours à des délais plus longs. Le rapport de M. Bielan préconisait initialement une durée de 30 jours.
Du côté de Renew Europe, certaines définitions devraient être affinées et le groupe n’est pas non plus favorable à la diminution - ou à la suppression - de ces délais. « Nous pensons que cela implique trop de flexibilité. Il faut soutenir la liberté contractuelle tout en ayant plus de compatibilité », a jugé Svenja Hahn (allemande).
Le vote au sein de la commission IMCO, qui intervient en qualité de commission associée sur ce dossier, est prévu en janvier. (Thomas Mangin)