Les États membres de l’UE travailleront, mardi 8 novembre, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail 'Télécommunications' du Conseil de l’UE, sur la nouvelle proposition de compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE concernant la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE 13051/11).
Plusieurs changements ont été apportés en comparaison avec les versions précédentes. Ainsi, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE propose notamment que les clients aient à respecter un délai de préavis de deux mois concernant la résiliation d’un contrat avec un fournisseur de traitement de données d'informatique 'en nuage' (cloud). Ce préavis était jusqu’alors fixé à 30 jours.
En outre, les clients pourraient, lors du passage d’un fournisseur de services ‘en nuage’ à un autre, allonger la période de transition et rendre cette décision effective au moment qui leur semble le plus approprié. La durée initiale était, là aussi, fixée à 30 jours.
Du côté des fournisseurs de services 'en nuage', la Présidence tchèque du Conseil de l'UE propose que les types de données propres au fonctionnement interne de leurs services soient spécifiés. Ces données seraient exclues lors de leur portage vers un autre fournisseur.
La question du changement de fournisseur de traitement de données d'informatique 'en nuage’ fait également partie des aspects du texte sujets à débat du côté du Parlement européen (EUROPE 13052/15).
En outre, le texte revient également sur la question des transferts internationaux de données. En la matière, le texte précise que les fournisseurs de services 'en nuage' n’auraient pas à se conformer aux demandes d’accès aux données émises par un tribunal d’un pays tiers, s’il n’existe pas d’accord de coopération judiciaire entre ce dernier et l’UE.
Sur ce volet, les entreprises fournissant les services 'en nuage’ pourraient consulter les autorités nationales de leurs pays pour les questions juridiques liées à la coopération internationale.
En outre, la dernière version du document de compromis spécifie que les fournisseurs de services 'en nuage' disposeraient d’un délai de 30 jours, après leur transfert vers un autre fournisseur, pour supprimer les données du client qui a migré. (Thomas Mangin)