Les États membres de l’UE travailleront, mardi 8 novembre, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail 'Télécommunications' du Conseil de l’UE, sur la nouvelle proposition de compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE concernant la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13051A11).
Plusieurs changements ont été apportés en comparaison avec les versions précédentes. Ainsi, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE propose notamment que...