Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO) ont échangé, mercredi 26 octobre, au sujet des amendements déposés concernant le texte relatif à la législation sur les données (Data Act) (EUROPE 13051/11).
La majorité des interventions des eurodéputés se sont concentrées sur le sixième chapitre du texte, sur lequel la commission IMCO a une compétence exclusive. Celui-ci prévoit notamment des dispositions en matière de changement de fournisseur de traitement de données, notamment lorsqu’il est question d'informatique 'en nuage' (cloud).
« Les consommateurs doivent être ceux qui prennent les décisions et savoir quand et vers qui changer de fournisseurs de service afin que tout le bénéfice leur revienne. Ils doivent accéder à toutes les informations », a commenté le rapporteur, Adam Bielan (CRE, polonais).
Si le rapport de M Bielan comprend des obligations pour aider les consommateurs sur ce point, des discussions devront encore être menées à la lumière des interventions de certains autres eurodéputés.
En effet, pour certains, à l'instar de Maria da Graça Carvalho (S&D, portugaise), un travail devra être réalisé sur la question des définitions, qui manquent encore de « précision ». « Nous n’avons pas encore trouvé le point d’équilibre entre ceux qui fournissent les services ‘cloud’, les consommateurs et les entreprises finales », a-t-elle fait savoir.
De la même manière, la question des délais de préavis pour le changement de fournisseur a été soulevée à plusieurs reprises. La Commission européenne tablait sur un délai allant de 30 jours à 6 mois. Le rapport de M Bielan, quant à lui, fixe l’échéance à 30 jours. Sur ce point, le groupe Renew Europe et le S&D semblent s’accorder sur le fait que ce délai devrait être ajusté.
« Il faut trouver l’équilibre et, comme le S&D l’a dit, trente jours, cela peut être un peu court pour que les fournisseurs en question puissent faire de nouvelles propositions », a résumé Morten Løkkegaard (Renew Europe, danois). (Thomas Mangin)