La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a remis aux États membres de l’UE, mercredi 19 octobre, un document dans lequel elle les invite à prendre position sur plusieurs aspects du texte relatif aux garanties de conditions de concurrence équitables pour un transport aérien durable ('RefuelEU Aviation') (EUROPE 13043/11).
Alors que les positions du PE et du Conseil de l’UE sont proches sur un certain nombre de points dans le cadre des négociations interinstitutionnelles, certains aspects restent sujets à divergences.
Ainsi, dans sa proposition initiale, la Commission européenne avait introduit l'exigence selon laquelle les exploitants d'aéronefs doivent absorber au moins 90% du carburant d'aviation requis annuellement dans chaque aéroport qu'ils utilisent. Si le PE a conservé tel quel cet aspect, le Conseil de l’UE, pour sa part, souhaiterait introduire des exemptions pour les vols de moins de de 1 200 kilomètres au départ d’un aéroport de l’UE au sein duquel les exploitants rencontreraient des difficultés « graves et récurrentes » pour le ravitaillement ou lorsque les caractéristiques géographiques de l'aéroport créent des difficultés d'approvisionnement en carburant, entraînant une hausse des prix.
Sur ce point, la Présidence tchèque souhaite sonder les délégations nationales et être informée du degré de flexibilité des États membres pour réduire la distance des vols éligibles ou apporter plus de clarté dans les exemptions.
De la même manière, les États membres devront aussi se prononcer sur la question de l’affectation des sommes générées par les sanctions, vers - comme le souhaite le PE - un nouveau fonds ou, comme le suggérait la Commission, vers le Fonds pour l’innovation.
Enfin, la Présidence tchèque a aussi interrogé les États membres sur la question des niveaux d’ambition jusqu’en 2035. Le PE propose que les niveaux de carburants alternatifs pour l’aviation soient fixés à 0,04% en 2025 et à 2% en 2030. Le Conseil, pour sa part, proposait que ce seuil soit fixé à 0,7% en 2030 avec des mandats nationaux allant jusqu'à 1% jusqu'en 2030 et 3% en plus de 0,7% jusqu'en 2035. Sur ce volet, les États membres devront faire part de leur accord - ou non - pour limiter les mandats nationaux jusqu'en 2030. (Thomas Mangin)