L'avocat général Giovanni Pitruzzella a recommandé d'annuler une décision de la Commission européenne de décembre 2020 qui accorde une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome en vertu du règlement 'REACH' (1907/2006) encadrant l'autorisation des substances chimiques dans l'Union européenne, dans des conclusions rendues jeudi 27 octobre (affaire C-144/21).
Saisie dans cette affaire d'un recours en annulation qu'a déposé le Parlement européen, la Cour de justice de l'UE est invitée à apporter des clarifications concernant l’analyse que la Commission européenne doit effectuer dans le cadre de la procédure d’autorisation dite « socioéconomique » (article 60 du règlement 'REACH') pour l’utilisation d’une substance chimique extrêmement préoccupante.
Le Parlement demande en effet à la Cour d'évaluer l’analyse effectuée dans la décision attaquée par la Commission sur les deux conditions requises pour que l’autorisation d’utilisation du trioxyde de chrome soit accordée, à savoir : (1) que les avantages socioéconomiques l’emportent sur les risques qu’implique l’utilisation de cette substance pour la santé humaine ou pour l’environnement ; (2) qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.
Dans ses conclusions, M. Pitruzzella accueille favorablement tous les moyens formulés par le Parlement et propose à la Cour de faire droit au recours du PE dans son intégralité. Il suggère que les effets de la décision litigieuse demeurent jusqu'à ce que la Commission adopte une nouvelle décision.
En juillet 2020, le Parlement européen avait rejeté, à une voix près, une proposition d’objection au projet de décision litigieux de la Commission européenne (EUROPE 12525/11).
Voir les conclusions de l'avocat général : https://aeur.eu/f/3te (Mathieu Bion)