Les agences de l'UE devraient renforcer leurs règles et contrôles afin de réduire au minimum le risque de voir des managers et d'autres agents de l'encadrement supérieur quitter leurs fonctions pour occuper dans le secteur privé des emplois susceptibles de présenter des conflits d'intérêts, selon le rapport annuel sur ces agences publié jeudi 27 octobre par la Cour des comptes de l’UE.
En validant les comptes de ces agences sur les dépenses 2021, la gardienne des finances de l'UE confirme parallèlement la fiabilité de leur comptabilité.
Les auditeurs ont aussi attribué une bonne note à l'ensemble des 44 agences concernant leur manière de percevoir des recettes pour leurs opérations et ont émis un bulletin de santé positif pour les dépenses de toutes les agences, à une exception près (eu-LISA).
Rimantas Šadžius, le membre de la Cour responsable de l'audit, a estimé que « les législateurs et les agences doivent tenir compte de notre signal d'alerte et traiter les situations potentielles de 'pantouflage' de manière plus rigoureuse afin d'éviter les conflits d'intérêts et les atteintes à la réputation des agences elles-mêmes et de l'UE dans son ensemble ».
Les règles de l'UE imposent à ses organes très peu d'obligations lorsqu'il s'agit d'assurer un suivi du respect des exigences en matière de ‘pantouflage’ par leurs agents actuels et anciens. Par ailleurs, les agences sont particulièrement exposées au risque de ‘pantouflage’ pour deux raisons : d'abord, leur recours aux agents temporaires, à l'origine de taux élevés de rotation du personnel ; ensuite, leur modèle de gouvernance, avec des mandats de courte durée pour les membres des conseils d'administration.
Les règles sur le ‘pantouflage’ ne s'appliquent pas aux membres des conseils des agences, car ils ne font pas partie de leur personnel.
Les auditeurs regrettent le vide juridique créé et estiment que seule une petite partie des cas potentiels de ‘pantouflage’ sont examinés. En outre, peu d'agences vont au-delà des exigences légales minimales en la matière. La plupart n'assurent aucun suivi du respect des exigences par leurs agents actuels et anciens, en s'appuyant exclusivement sur des déclarations sur l'honneur.
Le rapport met une fois de plus en évidence des questions de gouvernance concernant les autorités de surveillance chargées des banques, des assurances et des marchés financiers. En raison de ces problèmes, les intérêts nationaux risquent d'être favorisés au détriment de ceux de l'UE.
Les auditeurs émettent en outre des critiques sur la façon dont les agences acquièrent des biens et des services. Ils leur recommandent de s'assurer qu'elles utilisent les fonds de manière optimale.
En fait, les faiblesses dans les marchés publics restent l'une des principales raisons à l'origine des cas où les agences ne respectent pas les règles sur les paiements.
Pour la moitié des agences, les auditeurs ont relevé des lacunes dans les contrats. S'agissant de l'agence eu-LISA (systèmes d'information à grande échelle dans les domaines de la liberté et de la sécurité), ils ont détecté des dépenses erronées à hauteur de 18,1 millions d'euros. Les auditeurs adressent ainsi un nouveau carton jaune à cette agence, sous la forme d'une opinion d'audit avec réserve sur ses paiements. Ils lui demandent d'améliorer ses procédures de marchés publics et sa gestion des contrats.
L'audit a montré que la guerre en Ukraine a eu un impact sur trois agences. L'agence de l'UE pour l'asile (AUEA) a exigé davantage de fonds et de personnel pour répondre aux demandes d'assistance supplémentaire adressées par des pays de l'UE qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens. Les activités de l'agence de l'UE pour le programme spatial (EUSPA) ont été touchées par l'interruption de l'utilisation des lanceurs russes Soyouz pour ses satellites Galileo. Pour le conseil de résolution unique (CRU), responsable de la liquidation des banques défaillantes, la guerre a aggravé les risques de crédit liés aux expositions des banques sur des contreparties en Russie, Biélorussie et Ukraine ainsi qu'aux prêts aux entreprises nationales les plus exposées aux conséquences de la guerre.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/3tb (Lionel Changeur)