La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a remis aux États membres, mercredi 19 octobre, la dernière version de sa proposition de compromis concernant le ciblage et la transparence de la publicité politique (EUROPE 13051/30).
Le texte fait notamment le point sur les limites de la portée du règlement. À ce titre, le document précise que les relations publiques générales effectuées « par, pour ou au nom de toute autorité publique d'un État membre et les informations pratiques provenant de sources officielles des États membres ou de l'UE concernant exclusivement l'organisation et les modalités de participation aux élections ou aux référendums » ne devraient pas constituer une publicité politique.
Les candidatures ou l'objet d'une question soumise à un référendum seraient aussi exclues du champ d'application et le texte ne devrait ainsi pas s’appliquer lorsqu’il est question d’espaces particuliers prévus par la loi pour la présentation des candidats en lice lors d’une élection ou ceux réservés aux affiches dans les municipalités.
La Présidence tchèque souligne que le futur règlement ne devrait pas avoir pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.
Le règlement, précise encore la Présidence tchèque, ne devrait pas non plus modifier les règles régissant la conduite et le financement des campagnes politiques, y compris lors des périodes dites de silence.
Par ailleurs, le texte revient également sur la responsabilité des prestataires de service de publicité politique. En cas de connaissance d’une erreur manifeste, d’une inexactitude ou du caractère incomplet des informations présentées, ceux-ci devraient veiller à ce qu’une correction soit apportée. Cela n’équivaudrait toutefois pas à une obligation de contrôle de la véracité et les prestataires de services ne devraient pas être tenus de s'engager dans des « exercices d'enquête excessifs ou coûteux ou dans des contacts complexes avec le commanditaire ».
Outre les liens avec la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12986/3) et le fait que des informations devraient être facilement disponibles et visibles sur chaque publicité politique, la Présidence tchèque revient également sur la question du public visé, notamment les très jeunes personnes.
Sur ce point, le document propose que la publicité politique soit interdite lorsqu’elle est destinée à des personnes de moins de 15 ans qui, s’ils ne peuvent pas encore voter, sont considérées comme un groupe « particulièrement vulnérable ».
Voir le document : https://aeur.eu/f/3tp (Thomas Mangin)