La Commission européenne a proposé, jeudi 27 octobre, une révision des règles européennes relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des armes à feu à usage civil alors que 35 millions d'armes à feu illicites seraient entre les mains de civils dans l'UE et qu'environ 630 000 armes à feu sont répertoriées comme volées ou perdues dans le système d'information Schengen, a annoncé la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson.
Des armes qui arrivent souvent dans l’UE depuis les pays tiers - un phénomène qui pourrait se renforcer avec la guerre en Ukraine - et qui tombent aux mains de « groupes de criminalité organisée », a dit la commissaire.
« Nous allons beaucoup plus règlementer les questions de conformité pour les armes », a-t-elle annoncé.
La proposition révise l’actuel règlement sur le sujet datant de 2012. La Commission propose à la fois de faciliter le commerce légal des armes à feu à usage civil et de réduire la charge administrative des fabricants, des négociants et des utilisateurs d'armes à feu pour éviter le développement du marché noir tout en améliorant la dimension de sécurité pour les Européens.
Le règlement vise aussi à lutter contre le trafic d'armes à feu et à coordonner les contrôles et les évaluations des risques pour améliorer leur traçabilité, explique la Commission.
Il s’agit ainsi de mieux contrôler certaines armes légales - comme les armes d’alarme ou de signalisation - transformées en des armes plus dangereuses, a expliqué la commissaire. Des normes techniques strictes pour ces armes, qui sont des dispositifs fabriqués pour ne pouvoir tirer que des munitions à blanc, lacrymogènes ou irritantes, devront ainsi éviter qu'elles soient transformées en armes à feu mortelles.
Les composants d'armes à feu semi-finis feront aussi l’objet de règles plus strictes. Ils ne seront importés que par des revendeurs et des courtiers agréés, ce qui réduira la menace des armes à feu artisanales sans marquage ni enregistrement, explique la Commission.
Un certificat d'utilisateur final pour les armes à feu les plus dangereuses sera également requis pour s'assurer que l'acheteur est le destinataire final des marchandises et qu'il ne prévoit pas de les transférer à quelqu'un d'autre.
Par ailleurs, les autorités nationales devront vérifier si une personne demandant une autorisation s'est déjà vu refuser une autorisation dans un autre État membre et devront partager l’information avec les autres États membres.
Le nouveau règlement propose aussi plusieurs voies d’amélioration, notamment sur le plan économique, pour faciliter une concurrence équitable dans le commerce légal des armes, de façon à éviter le recours au marché noir. La proposition dispensera, par exemple, les fabricants, les négociants et les utilisateurs d'armes à feu de payer une taxe pour obtenir une autorisation d'importation ou d'exportation.
Les procédures d'importation et d'exportation seront aussi simplifiées pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les exposants, aucune autorisation préalable d'importation ou d'exportation n’étant désormais requise pour les chasseurs titulaires d'une carte européenne d'arme à feu.
Le règlement crée par ailleurs un nouveau système de licence électronique de l'UE pour les fabricants et les négociants d'armes à feu afin de demander une autorisation d'importation et d'exportation. Cette licence remplacera les divers systèmes nationaux, essentiellement basés sur le papier.
Une collecte systématique des données sur les mouvements internationaux d'armes à feu à usage civil ainsi que les données sur les armes à feu saisies est également prescrite. « L'absence de données centralisées au niveau national et le manque de transparence en raison de la sensibilité des données entravent la collecte de données qualitatives et, par conséquent, entravent le développement de politiques ciblées dans le domaine du trafic d'armes à feu », explique la Commission.
Le règlement prévoit donc un système de réception de données annuelles par les États membres sur le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation pour les armes à feu ainsi que sur les quantités et les valeurs des importations et des exportations d'armes à feu civiles, par origine.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/3ti (Solenn Paulic)