Les députés membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont débattu, mercredi 26 octobre, du projet de rapport de Pilar del Castillo (PPE, espagnole) concernant la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE 13021/18).
Dans le détail, Mme del Castillo a d’abord insisté sur la nécessité de préciser quelles données tombent sous le coup du champ d’application du texte. Sur ce point, elle souhaite que les données sous forme brute ou pré-traitées soient incluses dans le champ d’application.
En revanche, les données dérivées ou déduites après calcul d’un logiciel ne feraient pas partie du champ d’application, dans un souci de préservation du secret des affaires. De la même manière, les données produites par des produits 'prototypes' n’étant pas encore sur le marché devraient aussi être exclues.
Par ailleurs, selon elle, l’obligation de partage des données avec les autorités publiques en cas de phénomènes importants ou de crises devrait aussi être liée à une rémunération des entreprises, au moins à hauteur des coûts engendrés pour le traitement et le partage de ces données.
Enfin, des ajustements devront encore être réalisés sur plusieurs aspects, notamment la question de l’interopérabilité.
Pour d’autres eurodéputés, à l’instar de Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise), bien que considérant que le texte est sur la « bonne voie », des travaux devront être menés sur plusieurs aspects.
« Les exemptions ne seront pas simples à définir, notamment sur la question de la taille des entreprises. Nous devons aussi travailler sur la question des types de données et nous devrions passer beaucoup de temps sur celle des équipements de données, de format et d’entreprises incluses », a-t-elle déclaré. (Thomas Mangin)