La Commission européenne a adopté, mercredi 26 octobre, une proposition législative visant à mettre les paiements instantanés en euros à la disposition de toutes les personnes et les entreprises titulaires d'un compte bancaire dans les pays de l'Espace économique européen, qui regroupe les 27 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
« Cela aurait sans doute dû se produire naturellement, mais cela n'a pas été le cas. Je veux déployer cette possibilité, car cela pourrait prendre une décennie pour devenir la norme », a expliqué Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée des Services financiers, en conférence de presse.
Annoncée en septembre 2020 avec la stratégie de paiement (EUROPE 12567/1), cette proposition est au cœur de la révision de la directive sur les services de paiement ‘PSD2’ et s'inscrit dans la stratégie de la Commission en matière de finance numérique.
Les paiements instantanés permettent aux personnes de transférer de l'argent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en dix secondes. Un délai bien plus rapide que les virements classiques, qui ne sont reçus par les prestataires de services de paiement que pendant les heures ouvrables et qui n'arrivent sur le compte du bénéficiaire que le jour ouvrable suivant, ce qui peut prendre jusqu'à trois jours civils.
Ce type de paiement constitue un avantage pour les consommateurs, mais aussi pour les commerçants, car cela leur permet de maintenir des flux de trésorerie. Cela bénéficiera également aux PME, aux Fintech, aux ONG, et aux administrations.
L'argent actuellement bloqué en transit dans le système financier - le 'flottement des paiements' - sera libéré et pourra être utilisé plus rapidement pour la consommation ou l'investissement. Cela représente près de 200 milliards d'euros bloqués chaque jour. Début 2022, seuls 11% des virements en euros dans l'UE étaient instantanés.
Le texte est basé sur quatre piliers : - rendre obligatoires les paiements instantanés, et non plus facultatifs ; - rendre ces paiements avantageux au niveau du prix ; - obliger les prestataires à vérifier la correspondance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur afin d'alerter en cas d’erreur ou de fraude ; - vérifier quotidiennement et non plus à chaque fois que les transactions ne sont pas effectuées par des personnes faisant l'objet d'une enquête, selon les listes de sanctions de l'UE.
Une fois le texte adopté par les colégislateurs, l'obligation d'offrir le service de réception de ces paiements s'appliquera six mois plus tard, suivie par l'obligation d'offrir le service d'envoi de ces paiements, qui s'appliquera après 12 mois.
L’eurodéputé Markus Ferber (PPE, allemand) s’est réjoui de l’annonce de la Commission dans un communiqué : « C'est la bonne décision de faire des paiements instantanés la nouvelle norme pour les paiements européens ». Il a ajouté : « Le point clé pour assurer une adoption rapide et complète des paiements instantanés est de s'assurer que les consommateurs peuvent se sentir aussi confiants en utilisant les paiements instantanés qu'en utilisant les transferts SEPA réguliers ».
« Le fait de s'appuyer sur un contrôle quotidien de la base de données clients, au lieu d'obliger la banque émettrice et la banque réceptrice à contrôler chaque transaction transfrontalière, permettra aux banques d'offrir des solutions innovantes paneuropéennes tout en garantissant une conformité totale avec les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi qu'avec les réglementations relatives aux sanctions financières ciblées », a déclaré Fabrice Denèle, PDG de BPCE Payment Services et président du comité des paiements du Groupe européen d'épargne et de banque de détail (ESBG).
Carlo Miani, directeur des communications stratégiques chez FTI Consulting, a fait part, dans un communiqué, de sa réserve sur le délai de 6 mois accordé aux prestataires de services de paiement, un délai qu'il estime « trop court » et qui « pourrait mettre en danger la sûreté et la sécurité des transactions ».
Pour lire la proposition (en anglais) : https://aeur.eu/f/3st (Anne Damiani)