Les groupes au Parlement européen se sont montrés unis, lors d'un échange sur deux textes du paquet 'modernisation de la justice' en commission des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), mercredi 26 octobre. Les deux rapporteurs, Emil Radev (PPE, bulgare) et Marina Kaljurand (S&D, estonienne), ont présenté les changements qu'ils avaient l'intention de soumettre dans la proposition de règlement et de directive pour numériser la coopération transfrontalière et pour l'accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales (EUROPE 12844/12).
Le projet de directive a seulement vocation à amender d'autres instruments européens qui ne peuvent techniquement pas l'être par le règlement. Emil Radev a indiqué qu'aucun amendement à la proposition de directive n'était prévu à ce stade au PE.
Pour le règlement, en revanche, les rapporteurs ont des choses à ajouter. Ils veulent globalement renforcer l'usage obligatoire du système informatique décentralisé pour l'échange d'informations et de documents. Ils souhaitent, par exemple, resserrer les cas d'exception où les autorités peuvent passer outre ce système décentralisé.
Ils insistent aussi sur le fait que tout moyen de communication alternatif doit assurer la confidentialité et la sécurité des échanges.
Par ailleurs, ils mettent l'accent sur la notion de consentement des individus pour l'utilisation des visioconférences dans les auditions transfrontalières. La confidentialité des échanges pendant ces vidéoconférences doit aussi être assurée, aussi bien pour les affaires criminelles que pour les procès au civil, a insisté Mme Kaljurand.
Enfin, les amendements des deux rapporteurs devraient permettre à plus de personnes de participer au procès via visioconférence, comme les témoins ou experts.
Les groupes politiques au PE ont jusqu'au 9 novembre pour soumettre leurs amendements sur les deux textes.
Au Conseil de l'UE, les groupes de travail sont à l'œuvre pour arriver potentiellement à une position commune des États membres en décembre (EUROPE 13023/7). (Léa Marchal)