La Commission européenne a indiqué, mercredi 26 octobre, la poursuite de sa consultation des États membres de l’UE sur la prolongation et l'adaptation du cadre temporaire pour les aides d'État destinées à soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Ce dispositif avait été adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié pour la première fois le 20 juillet.
La Commission a déjà lancé une première consultation des États membres le 5 octobre dernier.
Compte tenu du retour d'information déjà reçu des États membres et à la lumière du récent règlement 2022/1854 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement d'urgence pour faire face aux prix élevés du gaz dans l'UE (EUROPE 13045/1), la Commission consulte à nouveau les États membres, en particulier sur les modifications éventuelles à apporter :
- un ajustement ciblé pour élargir la possibilité offerte aux États membres de fournir des garanties publiques aux entreprises d'énergie afin de couvrir les collatéraux financiers de leurs activités commerciales, compte tenu des prix et de la volatilité actuels du marché ;
- des ajustements supplémentaires pour permettre aux États membres de fournir un soutien aux entreprises touchées par les prix élevés de l'énergie.
La Commission va adopter le cadre temporaire d'ici fin octobre.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré devant les eurodéputés, mercredi, qu’elle souhaitait prolonger le cadre de crise jusque fin 2023. Elle a précisé que le budget total des soutiens en voie d’approbation représente environ 455 milliards d’euros. Tout n’a pas été décaissé, car « nous sommes très stricts sur les critères d’éligibilité », a-t-elle indiqué. Pour permettre le développement des infrastructures intégrées (gaz, hydrogène…), « nous nous sommes engagés à évaluer les ‘notifications aides d’État’ pour tout ce qui concerne l’hydrogène, à titre prioritaire », y compris les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC). Deux PIIEC ont déjà été approuvés pour l’hydrogène et un troisième devrait l’être prochainement. (Lionel Changeur)