La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a organisé une audition sur le devoir de vigilance des entreprises, mercredi 26 octobre. Lors de l'échange avec des experts, les eurodéputés se sont montrés divisés sur le champ d'application du texte et ses contours. Le rapporteur Lara Wolters (S&D, néerlandaise) a indiqué qu'elle présenterait probablement une première version de son rapport la semaine prochaine.
Les députés des groupes PPE et ID ont exprimé leur craintes de voir les PME surchargées par les obligations de la directive. Le texte ne vise que les entreprises de plus de 500 employés au chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros, mais des PME présentes dans leurs chaînes de valeur peuvent être indirectement affectées par les obligations (EUROPE 12897/7). Dans ce sens, les PME sont concernées, alertent certains élus.
Le chef du bureau bruxellois de la Confédération des employeurs néerlandais et de l'Association des PME néerlandaise, Winand Quadvlieg, s'en est aussi inquiété. Son organisation ne réclame pas une totale exemption des PME présentes dans les chaînes de valeur, « mais la question de la proportionnalité et de la priorisation est importante », a-t-il précisé.
Plusieurs experts ont ainsi suggéré de prioriser le travail de manière à ce que les PME ne soient pas soumises à une charge intenable et qu'elles puissent apporter leur contribution. Il s'agirait pour elles, par exemple, de se concentrer sur certains effets négatifs plutôt que sur leur totalité, a suggéré Rachel Davis, vice-présidente du centre d'expertise SHIFT.
Les eurodéputés mettent également en doute d'autres aspects de la proposition de la Commission, comme le fait que la chaîne de valeur d'une entreprise, qui doit être sujette aux obligations de la directive, se limite aux « relations commerciales établies ». Ils pointent du doigt le risque de passer à côté de nombreuses violations des droits humains et des droits de l'Homme qui sont commises par des fournisseurs dans le cadre d'une relation « non établie ».
Au Conseil, les États membres sont également divisés sur ce concept, ainsi que sur d'autres points fondamentaux du texte (EUROPE 13043/22). La Présidence tchèque a récemment demandé aux délégations de se prononcer sur l'idée de supprimer cette mention, dans un document proposant « une direction à suivre pour les travaux à venir », daté du 21 octobre.
Elle a aussi invité les États membres à se prononcer sur d'autres sujets, comprenant le champ d'application de la directive et la définition de chaîne de valeur.
Voir le document de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/3sq (Léa Marchal)