La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a fait circuler un nouveau compromis de texte pour la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, le 7 octobre. Dans le document dont EUROPE a eu copie, elle propose plusieurs approches pour adapter le champ d'application de la directive.
La Commission européenne a proposé en février que les entreprises dépassant 500 employés et au chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros aient des obligations pour garantir les effets néfastes sur l'environnement et les droits humains (EUROPE 12897/7). En septembre, la Présidence tchèque proposait déjà de travailler sur la nature de ces obligations (EUROPE 13029/15).
Dans ce nouveau compromis, elle propose une réflexion sur la prise en compte des filiales et des sociétés mères pour le calcul du chiffre d'affaires et du nombre d'employés d'une entreprise, qui déterminent si elle est sujette à la directive. La question d'imposer ou non les obligations du texte à ces filiales se pose aussi.
La Présidence compare l'approche « individuelle » (telle que proposée par la Commission) à l'approche « consolidée », qui prend en compte le groupe entier.
Le compromis détaille trois possibilités quant aux obligations pour ces filiales et sociétés mères : - première option, tout le groupe tombe sous le coup de la directive dès que l'ensemble dépasse les seuils du champ d'application ; - deuxième, les sociétés mères sont visées mais pas les filiales, quelle que soit leur taille ; - ou, troisième option, seules les filiales ou sociétés mères remplissant les critères du champ d'application de la directive (donc indépendantes chacune de l'autre) sont concernées. Cela correspond à la proposition de la Commission.
Dans ces trois cas d'approche « consolidée », c'est le nombre d'employés et le chiffre d'affaires de tout le groupe qui est pris en compte pour déterminer s'il est sujet à la directive. Ce qui signifie que les seuils doivent être rehaussés. La Présidence propose de doubler les chiffres, mais précise que ces seuils ne sont « qu'à titre indicatif », ils devront faire l'objet de discussions.
Les États membres seront amenés à examiner ce compromis au sein du groupe de travail 'droit des entreprises' les 18 et 19 octobre.
Voir le compromis : https://aeur.eu/f/3MC (Léa Marchal)