14/10/2022 (Agence Europe) – La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) estime que les conseillers fiscaux réglementés doivent être exclus du champ d'application de la proposition de directive visant à lutter contre le rôle des facilitateurs de l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive (Securing the Activity Framework for Enablers dite ‘SAFE’). Elle a fait part de sa position à l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne sur le sujet, qui s’est achevée mercredi 12 octobre. L’ETAF estime aussi qu’avant d’ajouter de nouvelles mesures, il convient d'abord d'évaluer en profondeur la réglementation existante. Selon elle, les conseillers fiscaux réglementés ne sont pas des 'facilitateurs', mais plutôt des 'empêcheurs' de la planification fiscale agressive. L'ETAF considère en outre que le champ d'application matériel doit rester limité aux structures complexes dans les pays non-membres de l'UE et n'est pas favorable à la création d'un registre européen. (AD)