Le texte de compromis entre institutions de l’UE sur les restrictions en matière d’accès aux eaux pour les navires de pêche prévoit, dans une déclaration de la Commission européenne et du Parlement européen, la possibilité de mesures techniques au sujet des sennes démersales.
Lors des négociations sur ce texte, le Parlement européen (PE) a réclamé notamment une interdiction d’utiliser la senne démersale à proximité de côtes françaises (Hauts-de-France et Normandie). L’amendement du PE a été refusé par le Conseil, qui a accepté, à la place, cette déclaration (https://aeur.eu/f/3lw ).
La Commission et le PE « prennent note » de la situation de la pêche en Manche et « des préoccupations exprimées par les acteurs locaux et régionaux de la pêche, y compris les pêcheurs, concernant l'utilisation de sennes démersales par de nombreux navires ».
Les États membres sont invités à soumettre des recommandations communes. La Commission présentera ensuite, le cas échéant, « des mesures techniques, sur la base de consultations des parties prenantes et d'une évaluation par les organismes scientifiques compétents, y compris une évaluation des incidences socioéconomiques ».
À cet égard, la Commission veillera à ce que des fonds soient disponibles pour la recherche et les conseils scientifiques.
Le texte proroge de dix ans les restrictions concernant l’accès aux eaux de l’UE (EUROPE 13033/8).
Lien vers le texte de compromis, qui doit encore être adopté par le Conseil et le PE : https://aeur.eu/f/3lx (Lionel Changeur)