La commission des budgets du Parlement européen a adopté sa position, mercredi 26 octobre, sur la proposition de la Commission européenne visant à créer trois nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE.
La Commission a proposé en 2021 un panier soigneusement calibré de nouvelles sources de recettes composé d’une partie des recettes tirées des enchères du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, du produit de la vente des certificats du mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF) et d’une ressource propre fondée sur l’accord OCDE/G20 concernant le ‘pilier 1’ dans le domaine de la fiscalité des entreprises (EUROPE 12859/3).
Le rapport de José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et de Valérie Hayer (Renew Europe, française) sur ce dossier a été adopté avec 22 voix pour, 1 contre et 5 abstentions.
Le PE a notamment adopté quelques amendements de compromis (https://aeur.eu/f/3sj ) sur les trois ressources propres suivantes : 25% s’agissant des recettes tirées du SEQE, 15% de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables et 100% des recettes du MACF.
Le PE insiste sur le fait que ces recettes doivent servir à rembourser le Plan de relance de l’économie de l’UE, sans « couper dans les programmes à succès ou augmenter les impôts nationaux pour rembourser la dette », a commenté Mme Hayer. Elle soutient le principe de « faire financer la relance par les grands pollueurs, les multinationales qui ne paient pas leur juste part d’impôt et les importateurs de CO2 depuis l’étranger ».
Le rapport sera débattu et voté au PE lors de la session plénière de novembre II (21-24 novembre). Après le vote en plénière, le Conseil de l’UE pourra adopter la décision sur de nouvelles ressources propres et lancer le processus de ratification du texte dans les 27 pays de l'UE. (Lionel Changeur)