En 2021, malgré la forte reprise économique stimulée par la levée des mesures sanitaires anti-Covid-19, certains États membres de l'UE, surtout ceux dont le ratio dette/PIB était déjà élevé, ont augmenté davantage les dépenses publiques « bien au-delà d'une trajectoire durable à moyen terme », certaines de ces dépenses étant même introduites sur une base permanente, constate le Comité budgétaire européen dans son rapport d'activité pour 2021 qu'il a publié mercredi 26 octobre.
Une telle situation, permise par le gel du Pacte de stabilité et de croissance jusqu'à fin 2023, témoigne de « la nécessité de clarifier dès que possible quand et comment revenir à une approche basée sur des règles » communes européennes, a déclaré le président du comité, Niels Thygesen.
Le Comité budgétaire européen préconise de réformer le cadre européen de gouvernance économique en y introduisant une différenciation des règles selon les États membres. Pour les pays les plus vertueux, la surveillance s'effectuerait davantage au niveau national. En revanche, une surveillance européenne accrue serait en place pour les pays les plus endettés.
Ces derniers prendraient des engagements en vue de réduire leur stock de dette publique « de manière significative sur une période de 3 à 5 ans », la règle du Pacte des '1/20e', jamais appliquée, n'étant pas viable politiquement. Ces engagements seraient différenciés en fonction de la situation budgétaire de chaque pays.
Par ailleurs, le comité suggère d'introduire des seuils plancher ('spending floors') pour stimuler les dépenses publiques dans des domaines prioritaires. Il prend pour exemple l'objectif de 2% de dépenses dans le secteur de la défense fixé par l'OTAN aux Alliés.
Enfin, le Plan de relance européen Next Generation EU étant considéré comme une initiative unique et temporaire, le comité réitère l'importance de disposer d'une capacité budgétaire permanente au niveau de l'UE afin d'aider les États membres à faire face à des chocs macroéconomiques d'envergure, tels que la pandémie de Covid-19.
La Commission européenne présentera, mercredi 9 novembre, sa proposition de réforme du cadre européen de gouvernance économique.
Voir le rapport du Comité budgétaire européen : https://aeur.eu/f/3sv (Mathieu Bion)