La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a soumis, le 6 septembre, un texte de compromis aux États membres sur le règlement pour numériser la coopération judiciaire et pour l'accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales. Le document, obtenu par EUROPE, propose et explique des modifications à la proposition de la Commission (EUROPE 12844/12).
Le compromis apporte surtout des modifications d'ordre technique. La Présidence questionne à plusieurs reprises la cohérence du règlement avec d'autres concernant la numérisation de la justice.
La suggestion principale formulée dans le document concerne l'utilisation obligatoire ou volontaire des outils de communication à distance. La Présidence considère, par exemple, que le système informatique décentralisé pour échanger des informations et documents ne doit être obligatoire que dans les procédures transfrontalières. S'agissant des procédures internes, les autorités dans les États membres doivent être libres de communiquer comme bon leur semble sans utiliser forcément le système décentralisé.
Sur ce point, mais sur d'autres également, la Présidence demande aux États membres de faire part de leurs commentaires.
Voir le texte de compromis : https://aeur.eu/f/34k ; https://aeur.eu/f/34l (Léa Marchal)