La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a sondé les États membres, vendredi 16 septembre, au sein du groupe de travail sur l'échange d'informations dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (IXIM), sur la façon de continuer à appliquer la directive européenne sur la collecte des données des passagers aériens, depuis l’UE vers les pays tiers et vers l’UE depuis les pays tiers, dans la foulée de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 21 juin (EUROPE 12976/24).
Dans son arrêt, la Cour de justice avait demandé aux États membres de limiter la directive au « plus strict nécessaire », notamment en ce qui concerne l’application possible de la collecte des données PNR aux vols intra-UE, qui doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel indépendant et répondre à une menace terroriste précise. La Cour avait répondu à une plainte déposée par la Ligue des droits de l’Homme belge.
Dans une note de préparation de la réunion, la Présidence insiste d’emblée sur le fait « qu’il existe de fortes raisons opérationnelles de poursuivre l'application de la directive PNR sur les vols intra-UE, même en tenant compte des limitations résultant de l'arrêt ».
Or, l'application du système établi par la directive PNR à une sélection de certains vols intra-UE seulement présente « un certain nombre d'inconvénients importants », ont fait observer plusieurs délégations nationales, comme l'explique Prague. « Dans ces conditions, il serait utile d'explorer toute alternative viable qui pourrait être conforme à l'arrêt ».
Cependant, appliquer la directive à tous les vols intra-UE, sans distinction, ne pourrait être justifié que par une menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible sur la base de motifs suffisamment solides. Une telle collecte indiscriminée de données PNR devrait aussi être soumise à un contrôle effectif par une autorité indépendante.
Il faudrait ainsi que tous les États membres ou la plupart d'entre eux puissent, « devant un tribunal, justifier comme étant fondées leurs évaluations successives selon lesquelles la menace terroriste à laquelle chacun d'entre eux est confronté est réelle et actuelle ou prévisible », souligne la note.
La Présidence tchèque leur demande donc de dire si ce scénario serait « réaliste » dans leur situation.
Le document daté du 9 septembre explique aussi que certaines délégations ont déjà fait valoir que la menace terroriste n'est pas facilement quantifiable et qu'elle est rarement limitée à une période de temps spécifique. « Une limitation efficace du traitement des données PNR pourrait ainsi être obtenue en 'filtrant' les données PNR de tous les vols intra-UE par une comparaison automatique avec les bases de données pertinentes (alertes) qui conduisent à des actions spécifiques. Dans cette procédure de 'filtrage', les faux cas positifs seraient ensuite éliminés par un retour d'information des autorités compétentes, voire vérifiés par un organisme indépendant », explique Prague, qui devait donc aussi sonder les experts nationaux ce 16 septembre sur ce mode de filtrage.
La note évoque encore les inquiétudes des États membres « quant au fait que les limitations énoncées dans l'arrêt (concernant les routes, les éléments de données PNR et les bases de données auxquelles les données PNR peuvent être comparées) pourraient entraîner une réduction de l'efficacité opérationnelle du traitement des données PNR ».
Une solution pourrait ici résider dans l'évaluation de la menace au niveau européen et un appui d'Europol.
La Présidence devait ici aussi « demander aux États membres s’ils sont prêts à partager leurs évaluations des risques et à utiliser les évaluations des risques établies par d'autres États membres ».
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/34b (Solenn Paulic)