16/09/2022 (Agence Europe) – Le service juridique du Conseil de l’UE a validé, dans un document daté du 12 septembre, après des discussions menées le 7 avril dernier au sein du groupe de travail 'Télécommunications' du Conseil de l’UE, la base juridique choisie par la Commission européenne - les articles 16 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l’UE - pour la future législation sur des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 13014/30). Concrètement, les juristes ont estimé que l’article 114 du TFUE, relatif aux décisions sur toutes les dispositions visant le rapprochement des législations des pays de l'UE, est « la seule base juridique appropriée ». En outre, les juristes ont aussi confirmé le fait que l'article 16 du TFUE, réglementant le traitement des données à caractère personnel biométriques 'en temps réel' dans les espaces accessibles au public pour la prévention de la criminalité, lui est complémentaire. Voir le document : https://aeur.eu/f/34i (TM)