Les rapporteurs du PE sur le règlement instaurant une constellation pour une connectivité sécurisée ont quasiment conclu les négociations sur le texte législatif, lors d’une ultime réunion, mardi 13 septembre.
Les trois derniers points portaient sur la question budgétaire, le calendrier de mise en œuvre du programme et « l'Internet pour tous », notamment la question de la participation au service universel.
Pour ce qui est de la question budgétaire, ils ont repris à leur compte la position de la commission des Budgets (BUDG) en proposant d’utiliser les marges budgétaires (EUROPE 12970/8), selon une source. À ce titre, le rapporteur de l’avis, José Manuel Fernandes (PPE, portugais), devrait être présent lors des réunions interinstitutionnelles.
Le calendrier reste finalement inchangé (2024 pour les premiers services et pleine opérationnalité en 2027). La question du service universel est à présent devenue un objectif spécifique. L’idée est qu’un opérateur puisse être contraint par un État pour couvrir certaines zones peu ou pas rentables, en échange d’un soutien.
Des critères de durabilité contraignants ont été intégrés – « une première dans un programme spatial », nous a confié une seconde source. Les critères de durabilité comprennent la minimisation des émissions de gaz à effet de serre pendant la construction et l'exploitation de la constellation. En outre, la pollution lumineuse doit être évitée et un plan détaillé d'atténuation des débris doit être présenté.
Le rôle des PME et des jeunes entreprises dans l'attribution des marchés a été considérablement renforcé, tout comme le projet « Internet pour tous ». Les PME et les jeunes entreprises doivent être impliquées dans au moins 30% de tous les contrats de sous-traitance. « Dans des projets comparables, cette proportion n'est souvent que de 10% environ », selon notre source.
Le vote aura lieu en commission ‘Industrie, Recherche et Énergie’ (ITRE) le 13 octobre. La première réunion interinstitutionnelle est prévue pour le 27 octobre. L’objectif est de trouver un accord avec le Conseil sous Présidence tchèque du Conseil de l’UE. (Pascal Hansens)