Le système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États doit être réformé en profondeur, a rappelé le Comité économique et social européen (CESE), lundi 7 novembre. Dans un avis d’initiative adopté en octobre, le CESE fait état des travaux pour réformer ce système.
Le règlement des différends entre investisseurs et États permet à des entreprises d’attaquer un État devant un tribunal international pour défier une mesure de protection des investissements, par exemple.
Le CESE considère que des questions ont souvent été posées sur l’indépendance des arbitres ou le manque de transparence dans les différends. Il critique aussi la possibilité pour le tribunal de remettre en question des décisions démocratiques concernant la protection de la santé, de l’environnement ou des droits sociaux.
La politique européenne d’investissement devrait servir les intérêts économiques de l’UE et ses priorités en termes de protection environnementale et de droits humains, d’après le CESE. De plus, le système actuel discrimine les PME, qui ont moins de ressources financières pour s’attaquer aux États.
Pour remédier à cela, le CESE appelle à instituer un système international de protection des investissements comprenant un mécanisme de règlement des différends. La Commission européenne défend, elle aussi, la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements.
Voir l’avis d’initiative du CESE : https://aeur.eu/f/3xp (Léa Marchal)