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Bulletin Quotidien Europe N° 13058
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Le CESE plaide pour un système international de protection des investissements avec un règlement des différends

Le système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États doit être réformé en profondeur, a rappelé le Comité économique et social européen (CESE), lundi 7 novembre. Dans un avis d’initiative adopté en octobre, le CESE fait état des travaux pour réformer ce système.

Le règlement des différends entre investisseurs et États permet à des entreprises d’attaquer un État devant un tribunal international pour défier une mesure de protection des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission propose d'améliorer la transparence en matière de location de logements de courte durée
NUMÉRIQUE : 'Data Act', la Présidence tchèque du Conseil de l'UE clarifie certaines dispositions relatives au changement de fournisseur de services 'en nuage'
MIGRATION : la Présidence tchèque du Conseil de l'UE avance sur le règlement 'instrumentalisation' de la migration en vue d'un accord en décembre
CLIMAT : « Nous sommes sur une autoroute vers l’enfer climatique », alerte António Guterres à l’ouverture de la COP27
CLIMAT/COMMERCE : révision de l’ETS, une vingtaine d’organisations appellent à accélérer la suppression des quotas gratuits
ENVIRONNEMENT : le paquet 'Zéro pollution' plutôt bien accueilli au PE, excepté l'alignement seulement partiel des normes de qualité de l'air sur celles de l'OMS
AGRICULTURE : débat entre États membres de l'UE sur la ‘coalition pour une croissance durable de la productivité’
PÊCHE : les ONG exhortent le Royaume-Uni et l'UE à respecter les avis scientifiques sur l’état des stocks
ESPACE : constellation ‘connectivité sécurisée’, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE espère obtenir un mandat de négociation révisé vendredi
SANTÉ : l'Agence européenne des médicaments encourage les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché à communiquer rapidement les variations aux autorisations
CONSOMMATEURS : près de 50% des citoyens inquiets pour le paiement de leurs factures face à la flambée des prix de l'énergie et l'inflation
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : Paschal Donohoe candidat à sa réélection
BCE : l'objectif pour les propositions législatives encadrant l'euro numérique est le premier semestre 2023
ÉCONOMIE/FISCALITÉ : les eurodéputés questionnent Adrian Câciu sur la consolidation budgétaire et l'adhésion à la zone euro
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : la Commission va proposer cette semaine une enveloppe de 18 milliards d’euros
MIGRATION : plusieurs eurodéputés critiquent la différence de traitement dans les États membres entre réfugiés ukrainiens et réfugiés d'autres nationalités
PROTECTION CIVILE/AIDE HUMANITAIRE : l'UE a pu acheminer 500 générateurs électriques offerts par 17 pays à l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : l’UE s’inquiète du retrait des Serbes du Kosovo des institutions kosovares
ROYAUME-UNI : le gouvernement britannique demande à la Commission de réintégrer ses chercheurs dans le programme Horizon Europe
COMMERCE : le CESE plaide pour un système international de protection des investissements avec un règlement des différends
OMC : le commerce peut mitiger les effets négatifs du changement climatique sur l'économie, estime l'OMC
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : les eurodéputés préconisent des stratégies ciblées pour l'inclusion des communautés Roms
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE : Le Conseil de l’Europe veut renouveler « la conscience de l’Europe » lors d’un sommet organisé en mai prochain à Reykjavik
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve le ‘plan stratégique PAC’ de la Hongrie
TAÏWAN : la Lituanie ouvre un bureau de représentation pour le commerce à Taipei
COHÉSION : 15,8 millions d’euros supplémentaires pour l'Espagne dans le cadre de REACT-EU
CORÉE DU NORD : Josep Borrell appelle les membres de l'ONU à appliquer les sanctions contre Pyongyang
PÊCHE : les États membres de l’UE approuvent les propositions sur le nouvel accord de pêche UE/Maurice
SOCIAL : plateformes numériques, le nouveau compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE renforce la formulation sur les données personnelles et l'information des travailleurs
TRANSPORTS : plusieurs organisations sectorielles appellent à la mise en place de nouvelles normes pour améliorer la qualité de l'air à bord des avions