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Bulletin Quotidien Europe N° 13058
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BRÈVES / Social

Plateformes numériques, le nouveau compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE renforce la formulation sur les données personnelles et l'information des travailleurs

07/11/2022 (Agence Europe)Comme indiqué dans une édition précédente, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE n’a pas modifié fondamentalement sa direction concernant la directive sur les conditions de travail de travailleurs des plateformes numériques (EUROPE 13057/19) et la nécessité de remplir 3 critères sur 7 pour activer la présomption légale de salariat, mais a renforcé la formulation sur la protection des données personnelles des travailleurs mentionnant « le déséquilibre manifeste entre la personne qui effectue le travail sur la plateforme et la plateforme de travail numérique qui exploite les systèmes de contrôle ou de prise de décision automatisés ». De nouvelles mentions sont faites sur la consultation minimale des travailleurs quand ces règles de décision automatisées sont modifiées. La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu le 15 novembre. Le PE, lui, devrait en principe se prononcer le 30 novembre. Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/3xi (SP)

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