La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a soumis, vendredi 4 novembre, un nouveau document de compromis sur le projet de règlement relatif à l’instrumentalisation de la migration, le règlement que la Commission avait proposé fin 2021 afin de répondre aux situations rencontrées par les pays baltes et de l’Est de l’UE avec la Biélorussie. Elle présentera ses vues mercredi 9 novembre, lors d’une nouvelle réunion du groupe de travail du Conseil de l’UE.
Dans ce dernier texte, vu par EUROPE, la Présidence ne revient pas sur les délais de traitement donnés aux États membres pour gérer des afflux de dossiers (EUROPE 13038/8) qu'elle avait décidé de réduire. Mais elle précise à nouveau certaines choses, par exemple la formulation permettant aux États membres de signaler qu'ils vivent une situation d’instrumentalisation les autorisant à appliquer le droit d’asile et de retour de manière plus souple. Ces dérogations seront ainsi possibles « sur la base d'éléments probants démontrant l'existence d'une situation d'instrumentalisation ».
Le langage est aussi un peu renforcé en ce qui concerne les possibilités pour les États membres de détenir des migrants pour décider de les laisser entrer ou non sur le territoire européen. La nouvelle formulation indique que la détention est applicable seulement quand il « est prouvé qu’elle est nécessaire et sur la base d’une évaluation individuelle de chaque cas. Une mesure de détention est possible seulement si aucune autre alternative moins coercitive ne peut être appliquée ».
Opérations de secours et sauvetage en mer
Par ailleurs, le texte précise à nouveau que les situations dans lesquelles des acteurs non étatiques sont impliqués dans la criminalité organisée, notamment le trafic illicite, ne devraient pas être considérées comme une instrumentalisation des migrants lorsqu'il n'y a pas d'objectif de déstabilisation de l'Union ou d'un État membre.
En outre, les opérations d'aide humanitaire « ne doivent pas être considérées comme une instrumentalisation des migrants lorsqu’elles ne visent pas à déstabiliser l'Union ou un État membre », ajoute le nouveau texte, qui pourrait potentiellement inquiéter les ONG.
Le texte intègre d'ailleurs pour la première fois les opérations de secours et sauvetage en mer et leur impact - au même titre que les autres voies d’arrivées des migrants - sur le nombre de demandes d’asile pour les États concernés, pouvant de ce fait appliquer des délais de procédure plus longs. Aucun lien direct n’est établi avec l’instrumentalisation, mais l’introduction de ces opérations dites SAR dans le texte pourrait refléter l’inquiétude de certains États membres.
Le texte précise encore que le règlement ‘Filtrage’ des migrants ou celui sur Eurodac ainsi que le règlement 'Gestion de la migration et de l’asile' doivent continuer à s'appliquer indépendamment des dérogations prévues par ce règlement sur l’instrumentalisation.
La Présidence tchèque espère avancer le plus vite possible sur ce dossier afin d’obtenir un mandat du Conseil de l’UE lors du Conseil 'Affaires intérieures' de décembre.
Sur le reste du 'Pacte Asile et migration', elle espère avancer également sur les aspects législatifs du mécanisme de solidarité contenu dans le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration. Il existerait un consensus d’une majorité de pays pour continuer à avancer, mais une orientation générale sur ce règlement n’est pas réaliste pour le moment.
Possibles avancées au PE en novembre
Le 14 novembre, le PE, de son côté, pourrait décider s’il peut accepter cette année d’entamer de premiers ‘trilogues’ avec le Conseil de l’UE sur trois textes, à savoir le règlement sur la réinstallation, la directive 'qualifications' et le règlement Eurodac.
Si le PE donnait son aval, de premiers trilogues symboliques pourraient alors avoir lieu encore sous Présidence tchèque du Conseil de l’UE. Mais le PE ne serait pas encore prêt sur Eurodac, selon une source, plusieurs groupes politiques ayant toujours de fortes réticences sur cette future grande base de données ‘migration’.
Il n’est pas certain, dans ce contexte, que le Conseil de l’UE accepte d’avancer sur les deux autres textes alors qu’il reste essentiellement intéressé par Eurodac, qui constitue, avec le règlement 'Filtrage', le volet ‘sécuritaire’ du Pacte Asile et migration.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/3xf (Solenn Paulic)