La Commission européenne a adopté, lundi 7 novembre, une proposition devant aboutir à un renforcement de la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée.
Alors qu’une pression accrue est exercée sur le nombre de logements disponibles et abordables dans certaines zones géographiques pour les communautés locales du fait de l’afflux croissant de touristes, ce texte prévoit que la collecte et le partage de données provenant des hôtes et des plateformes numériques soient améliorés.
Dans le détail, la proposition de la Commission repose sur cinq piliers. Le premier d’entre eux prévoit tout d’abord une harmonisation des exigences en matière d'enregistrement des hôtes et des biens en location lorsque ces exigences sont imposées par les autorités nationales.
Ainsi, les systèmes d'enregistrement devraient être « conviviaux » et entièrement accessibles en ligne et des informations similaires devraient être demandées et renseignées. Les hôtes, une fois enregistrés, recevraient un numéro d’enregistrement unique.
La proposition de la Commission prévoit également que les plateformes numériques soient tenues de faciliter l’affichage des numéros d’enregistrement en ligne pour les hôtes. Des contrôles aléatoires devraient être menés par les plateformes pour vérifier que les règles sont respectées par les hôtes. Du côté des autorités publiques, il serait possible de suspendre la validité d’un numéro d’enregistrement en cas d’infraction et de demander aux plateformes de radier les hôtes en question.
Les plateformes numériques seraient aussi chargées de transmettre, de manière automatisée, les données sur le nombre de nuitées louées et de clients aux autorités publiques une fois par mois. Des guichets nationaux uniques devraient être mis en place pour faciliter les démarches.
L’analyse de ces données devrait permettre, estime la Commission, d'élaborer « en connaissance de cause des politiques locales efficaces et proportionnées pour relever les défis et saisir les opportunités que présente le secteur de la location à court terme ».
Ces différentes règles, avance la Commission, devraient permettre de s’attaquer à « la fragmentation actuelle de la manière dont les plateformes en ligne partagent les données » et ainsi réduire les inscriptions illégales en ligne.
Enfin, le texte prévoit que les données générées contribuent aux statistiques sur le tourisme produites par Eurostat et viennent alimenter le futur espace européen de données pour le tourisme.
Un mécanisme de sanction est également inclus dans le texte. Selon la proposition, il reviendrait aux États membres de mettre en place les sanctions applicables en cas de non-respect du règlement.
La proposition de la Commission, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie en faveur des PME annoncée en mars 2020, intervient alors que le nombre de locations de courte durée a fortement augmenté au cours des dernières années. À titre d’exemple, le nombre de réservations a augmenté de 138% au cours du premier semestre 2022, en comparaison avec la première moitié de l’année 2021. En outre, le nombre de réservations lors des périodes estivales 2020 et 2021 a dépassé celui de 2018.
Voir la proposition : https://aeur.eu/f/3xd (Thomas Mangin)