La Présidence tchèque du Conseil de l’UE espère obtenir un mandat de négociation révisé sur le règlement visant à établir une constellation pour une connectivité sécurisée lors de la réunion du Comité des représentants permanents I (Coreper I), vendredi 11 novembre, en vue de reprendre les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen le 17 novembre.
La Présidence cherchera à trouver des flexibilités sur la question budgétaire, en particulier sur celle des dégagements et de l’utilisation des marges en provenance notamment du programme-cadre Horizon Europe. Ici, les négociations sont en partie liées au positionnement qu'adopteront les États membres concernant l’initiative relative aux semi-conducteurs ('Chips Act'), nous a-t-on expliqué. Sur ce dernier acte législatif, les États membres ont récemment rejeté la possibilité d’utiliser les dégagements au-dessus du plafond de 500 millions d’euros (EUROPE 13057/8).
Toutefois, la situation est légèrement différente pour la constellation : la Commission européenne n’avait pas prévu d’utiliser les dégagements pour la constellation. L’institution européenne aurait montré une certaine ouverture durant des échanges informels pour utiliser des dégagements, selon une source. La balle est à présent dans le camp des États membres.
L’autre question porte sur l’utilisation des marges issues de Horizon Europe. Le Parlement européen souhaite utiliser les marges ; reste à savoir si les États membres sont prêts à une concession.
Les deux autres points sur lesquels la Présidence tchèque sondera les délégations nationales portent sur le rôle de l’Agence spatiale européenne (ESA) dans le cadre du développement de la constellation (à savoir si le recours par la Commission européenne à l’expertise de l’ESA doit être obligatoire ou volontaire - EUROPE 13052/12) et les lancements uniquement à partir du territoire européen, autrement dit d’appliquer une forme de « préférence européenne », véritable serpent de mer de la politique spatiale européenne.
L’objectif initial affiché par les colégislateurs est d’obtenir un accord interinstitutionnel provisoire le 17 novembre. Tout dépendra des flexibilités obtenues par la Présidence tchèque ce vendredi. Du côté du PE, les rapporteurs et rapporteurs fictifs se retrouveront pour fixer leur position de négociation jeudi 10 novembre. (Pascal Hansens)