La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a soumis, jeudi 6 octobre, un nouveau texte de compromis sur le règlement relatif aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile, comme celles connues fin 2021 avec la Biélorussie. Cette proposition donne la capacité aux États membres de déroger aux règles européennes sur l’asile et les retours de migrants en situation irrégulière.
L'une des principales nouveautés consiste à réduire le délai dont disposent les États membres concernés pour enregistrer les demandes d’asile à 3 semaines, contre 4 dans le texte précédent. Ce changement apparaît donc comme plus protecteur des droits des personnes demandant la protection internationale. En comparaison, dans une situation migratoire classique, l'enregistrement d'une demande d’asile doit intervenir entre 3 et 6 jours en moyenne.
La durée maximale de la procédure d'urgence d'asile est aussi portée à 20 semaines contre 16, avec l’appel.
Par ailleurs, le titre de la procédure d’urgence pour les situations d’instrumentalisation est reformulé en ‘procédure d’urgence d’asile et de retour aux frontières extérieures dans les situations d’instrumentalisation’, contre ‘procédure d’urgence pour la gestion de la migration et de l’asile’.
Autre ajout : le règlement couvrira les dérogations possibles dans des situations d’instrumentalisation « là où il sera nécessaire d’y répondre ».
Le compromis précise, pour le reste, le fait de donner la priorité aux demandes d’asile faites par des personnes ayant des besoins particuliers, les mineurs ou encore toutes les personnes dont la demande est manifestement fondée. Il renforce le langage sur le fait de répondre aux besoins fondamentaux des demandeurs (nourriture, vêtements, soins, abri temporaire adapté au climat).
Un article est également ajouté pour préciser que la dérogation accordant 3 semaines pour enregistrer les demandes, n’affecte pas la notion d’État responsable au sens du (futur) règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (ex-règlement dit de 'Dublin').
Sur les retours, le texte précise l’obligation des États membres d'adresser aux personnes ne pouvant rester dans l'UE une « décision leur ordonnant de partir ». Cette décision peut prendre la forme d’« un format standard simplifié ».
Le compromis reformule aussi la capacité pour un État membre de demander, via une nouvelle décision d’exécution du Conseil, une période additionnelle de 6 mois pour appliquer des dérogations.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/3ht (Solenn Paulic)