Le président des États-Unis, Joe Biden, a signé un décret, vendredi 7 octobre, en vue de renforcer la protection de la vie privée dans le cadre du transfert de données transatlantique. Ce décret intervient six mois après que le président américain et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé un accord de principe sur un nouvel accord de transfert de données (EUROPE 12919/11) pour remplacer l'ancien cadre 'Privacy Shield', qui avait été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2020 (EUROPE 12536/9).
Dans le détail, le décret doit apporter des limitations juridiquement contraignantes et un contrôle indépendant renforcé de l'accès du gouvernement américain aux données des Européens. En outre, le texte doit fournir des mécanismes de recours efficaces aux citoyens de l'UE afin de pouvoir plus facilement faire valoir ces protections devant les autorités américaines.
Depuis l'invalidation du 'Privacy Shield' il y a deux ans, l'UE et les États-Unis étaient dépourvus de lignes claires concernant les transferts de données, dans un contexte où ceux-ci ont pourtant connu une forte croissance au fil des dernières années.
Dans la foulée de cette annonce, plusieurs organisations ont salué la signature de ce décret, à l'image de la Computer & Communications Industry Association (CCIA) ou de la Software Alliance (BSA).
« Ce décret d'aujourd'hui nous rapproche de la mise en œuvre du nouveau cadre de protection des données UE-États-Unis, qui renforcera la protection internationale des données et soutiendra la transformation numérique de milliers d'entreprises américaines et européennes », a notamment déclaré la présidente et directrice générale de la BSA, Victoria Espinel. (Thomas Mangin)