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Bulletin Quotidien Europe N° 13038
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Transferts de données UE/États-Unis, Joe Biden signe un décret pour la mise en place du nouveau cadre de protection de la vie privée

Le président des États-Unis, Joe Biden, a signé un décret, vendredi 7 octobre, en vue de renforcer la protection de la vie privée dans le cadre du transfert de données transatlantique. Ce décret intervient six mois après que le président américain et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé un accord de principe sur un nouvel accord de transfert de données (EUROPE B12919A11) pour remplacer l'ancien cadre 'Privacy Shield', qui avait été...

Sommaire

SOMMET DE PRAGUE
ÉNERGIE : hausse des prix, les dirigeants des pays de l’UE peinent à s’accorder et se donnent rendez-vous fin octobre
UKRAINE : les Européens réaffirment leur soutien à l’Ukraine
CAUCASE : l’Azerbaïdjan et l’Arménie acceptent la mise en place d’une mission de l’UE le long de leur frontière
CONSEIL DE L'UE : la Française Thérèse Blanchet désignée Secrétaire générale
POLITIQUES SECTORIELLES
PÊCHE : les négociations entre les institutions de l'UE sur le règlement ‘contrôles’ reprendront 13 octobre
BIODIVERSITÉ : la Présidence tchèque soumet un projet de conclusions du Conseil de l’UE sur la COP15 en vue d’un cadre mondial ambitieux
ENVIRONNEMENT : COP27 sur le climat, COP15 sur la biodiversité, émissions industrielles et produits durables à l'agenda du Conseil de l'UE le 24 octobre
MIGRATION : instrumentalisation des migrants, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE propose de réduire le délai d'enregistrement des demandes de protection internationale
MIGRATION : traversées de la Manche, Paris et Londres reprennent leur coopération
COHÉSION : la commission de développement régional du PE a adopté son avis sur REPowerEU
ESPACE : l’Agence spatiale européenne envisage un budget de 750 millions d’euros pour la constellation ‘Secure connectivity’
JUSTICE : transferts de données UE/États-Unis, Joe Biden signe un décret pour la mise en place du nouveau cadre de protection de la vie privée
BREVETS : l’entrée en vigueur de l’accord de la Juridiction unifiée du brevet est prévue pour le 1er avril 2023
RECHERCHE : le Conseil de l'UE prépare sa réponse au rapport de la Cour des comptes européenne sur les mesures d'élargissement de la participation
NUMÉRIQUE : l'entreprise commune 'Réseaux et services intelligents' sélectionne 35 projets pour un financement à hauteur de 250 millions d'euros
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : le Conseil de l’UE prépare des conclusions sur l’égalité de genre sur fond de turbulences économiques
ACTION EXTÉRIEURE
OMC : trois mois après la 12e conférence ministérielle à Genève, le point sur les travaux en cours
TAÏWAN : l’UE a tenu sa 5e consultation sur les droits humains avec Taïwan
Invasion Russe de l'Ukraine
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien finlandais de 10 milliards d'euros en faveur des producteurs d'électricité dans le contexte de la guerre en Ukraine
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve le ‘régime-cadre’ finlandais pour les producteurs d'électricité municipaux
ÉCONOMIE : Eurostat ouvre une section thématique dédiée à l'impact pour l'UE de l'invasion russe en Ukraine
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : enquête approfondie de la Commission européenne sur le projet d'acquisition d'Alumetal par Hydro
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve une nouvelle indication géographique d'Espagne
ÉNERGIE : la Commission européenne s’efforce de renforcer la coopération énergétique avec l’Algérie
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne sollicite des contributions pour évaluer l’efficacité de la directive ‘Déchets électriques et électroniques’
ESPACE : la préparation du lanceur européen Ariane 6 franchit une nouvelle étape
MARCHÉ INTÉRIEUR : les négociations sur les indicateurs géographiques pour les produits industriels et artisanaux progressent à bon train au Conseil
PSDC : Michael Pulch, nouveau coordinateur de la présence maritime de l’UE dans le nord-ouest de l'océan Indien
RECHERCHE : lancement de l'initiative MSCA4Ukraine afin de soutenir les chercheurs ukrainiens
SPORT : la Commission européenne et l'UEFA renouvellent leur coopération jusqu'en 2025
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : pesticides, la Commission européenne consulte le public sur le registre à tenir par les utilisateurs professionnels
CARTE BLANCHE
CARTE BLANCHE : les villes et les régions sont solidaires des citoyens et des PME à l’approche d’un hiver difficile - par Olgierd Geblewicz