L’équipe préparatoire de la mise en place de la future 'Juridiction unifiée du brevet' a présenté, jeudi 6 octobre, la feuille de route de la mise en œuvre de ladite juridiction avec une entrée en vigueur de l’accord prévue pour le 1er avril 2023.
« L'équipe préparatoire de l'UPC est heureuse de partager la feuille de route de mise en œuvre », peut-on lire sur la page Internet de la Juridiction. Cette feuille de route décrit toutes les activités et étapes clés de l'UPC dans les mois à venir. On y voit se dérouler la phase de mise en œuvre provisoire à partir du 3 octobre, celle-ci se déroulant jusqu’au 31 mars. À partir du 1er avril débutera l’ère de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet.
Il aura ainsi fallu plus de dix ans entre l’adoption par le Conseil de l’UE des deux règlements portant sur la création du brevet unitaire (EUROPE 10755/12) et sa mise en œuvre concrète, après une ratification parsemée d’embûches, notamment du côté allemand (EUROPE 12474/17).
Pour voir la feuille de route : https://aeur.eu/f/3hw (Pascal Hansens)