Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a formellement adopté, le 17 décembre, les deux règlements portant sur la création du brevet unitaire, ceux sur les modes de délivrance du brevet et sur le régime linguistique. Le troisième élément consiste en l'accord international que les États membres participant au système (25 sur 27) seront tenus de ratifier d'ici à février 2013 et qui permettra de créer la future Cour des brevets. Longtemps bloqué, le brevet...