Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - Huit pays (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) ont fait une déclaration commune sur le soutien couplé (aide conservant un lien avec le niveau de production), mercredi 19 décembre lors du Conseil Agriculture.
Ces délégations estiment que le soutien couplé est un instrument important de la Politique agricole commune (PAC) car il s'adresse aux secteurs qui connaissent des difficultés particulières et contribue grandement à résoudre des problèmes régionaux spécifiques. La limitation actuelle qui s'applique au soutien couplé dans le cadre du plafond national et l'impossibilité d'appliquer d'autres régimes de soutien couplé ne permettent pas aux États membres ayant récemment adhéré à l'UE d'allouer plus de 10 % d'aides au titre du soutien direct couplé. Les pays signataires demandent l'introduction dans la proposition relative aux paiements directs une option permettant à un pays, qui applique le régime de paiement unique à la surface (RPUS), de notifier plus que 10 % au titre du soutien couplé pour la prochaine période de programmation.
La Commission est plutôt favorable à un certain degré de souplesse sur la convergence interne (rééquilibrage des aides entre agriculteurs au sein d'un pays, un débat dans le cadre de la réforme de la PAC) mais pas sur les aides couplées. (LC)