Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 19 décembre, neuf normes techniques d'application du règlement EMIR 648/2012 encadrant les marchés de produits financiers dérivés (EUROPE n° 10648). Elle a repris à son compte, sans les modifier, toutes les propositions que lui ont soumises les autorités européennes de supervision financière, sauf une. L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) est invitée à formuler une nouvelle proposition de norme technique relative aux collèges de superviseurs des chambres centrales (CCP) chargées de compenser les produits dérivés standardisés, la proposition initiale soulevant des questions de légalité, selon la Commission.
Les principales dispositions de ces normes techniques portent sur: - la procédure de compensation, l'accès à une plate-forme financière et les techniques d'atténuation des risques relatives aux contrats de dérivés encore échangés de gré à gré ; - le capital et les réserves des CCP ; - les données minimales à fournir aux registres nationaux ainsi que leur format et leur fréquence.
Le Parlement européen et le Conseil disposent d'un délai maximal de deux mois pour émettre une objection concernant les normes techniques de nature réglementaire. Les normes d'application entreront directement en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. Elles ne seront toutefois applicables qu'une fois les normes réglementaires entrées en vigueur. Voir: http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/derivatives/index_fr.htm (MB)