Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La Présidence chypriote du Conseil a estimé, mercredi 19 décembre, que le verdissement des aides directes, sujet important de la réforme de la politique agricole commune (PAC), était « en danger », à cause de l'absence d'accord au Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Surtout que les propositions sur la table prévoyaient une baisse des dépenses agricoles. Il reste encore beaucoup de travail avant de parvenir, comme le souhaitent la future Présidence irlandaise et la Commission européenne, à un compromis en juin sur la réforme de la PAC. Les divergences restent grandes surtout sur la convergence interne des aides (rééquilibrage des soutiens entre agriculteurs d'un même pays) et le verdissement des aides.
Sofoclis Aletraris, le ministre chypriote, a présenté le rapport sur l'état d'avancement des discussions sur la réforme de la PAC (EUROPE n° 10752). « On devrait arriver à un accord sous présidence irlandaise », a-t-il dit. En ajoutant que le calendrier était serré. Il a rappelé qu'il n'a pas été possible pour le Conseil de parvenir en fin d'année à une orientation générale partielle sur la réforme, à cause des incertitudes sur le budget. Selon le ministre chypriote, les textes de compromis sur le verdissement et le système d'équivalence « vont dans la bonne direction d'après les États membres », même si des questions restent encore ouvertes. Des simplifications ont été introduites pour les aides aux jeunes et aux petits agriculteurs. Des dispositions transitoires ont été introduites pour les aides du régime RPUS (régime de paiement unique à la surface) en faveur de 10 des 12 nouveaux pays de l'UE.
Sur le financement de la PAC, a ajouté Sofoclis Aletraris, « on a bien avancé sur les contrôles et les sanctions, même si les travaux techniques ne sont pas encore bouclés ». Sur le développement rural, les discussions ont bien progressé, mais il y a encore des sujets sensibles: le fonds de stabilisation des revenus, le volet irrigation et la délimitation des zones à contraintes naturelles.
Lors du débat, l'Italie a évoqué les sujets de la convergence interne (elle devra se faire sans créer de traumatisme dans le tissu social), le verdissement (il doit se faire en harmonie avec la situation des exploitations agricoles) et la définition des agriculteurs actifs. L'Italie a demandé aussi que l'obligation d'indiquer l'origine des produits agricoles figure dans le paquet réforme de la PAC.
Les dispositions sur la réforme doivent être vues dans le contexte du cadre financier, a dit l'Allemagne. « On attend les décisions sur le cadre financier pour dessiner les contours de la future PAC », a déclaré Ilse Aigner, la ministre allemande de l'Agriculture. L'Allemagne soutient la proposition sur la convergence interne, mais s'oppose aux dispositions sur le plafonnement des aides des grandes exploitations et sur le couplage des aides.
Le Royaume-Uni a demandé de cibler la simplification. Londres a demandé à la Commission de présenter des mesures transitoires (pour 2014) pour les paiements directs (en raison des retards dans la mise en œuvre de la réforme). Les agences de paiement nationales risquent de ne pas être prêtes à temps. Ainsi, les aides directes seraient encore versées sur le modèle actuel à titre transitoire en 2014.
« Il nous reste encore beaucoup à faire sur l'ensemble des textes », a dit le représentant français, qui a noté les progrès réalisés notamment sur le verdissement. La France a rappelé que l'évolution des négociations budgétaires fait peser « une menace potentielle majeure sur la dotation consacrée à la future PAC. Or, sans un budget suffisant, la PAC ne pourra répondre aux ambitions que nous portons ». Les sujets les plus importants pour la France sont: la convergence interne, le verdissement, la régulation des marchés (avancées concrètes demandées sur les dispositifs en cas de crise et les outils de régulation des volumes, en référence au sucre et au vin), et les possibilités d'organisation économique des producteurs (meilleure équilibre entre les différents maillons de la chaîne).
« Le fait d'acter fidèlement les progrès enregistrés sur la réforme de la PAC dans un rapport constituera un héritage et une base solide pour la Présidence irlandaise qui reprendra le flambeau le 1er janvier 2013 », a dit le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos. À l'issue de la présidence chypriote, la proposition sur le développement rural, en particulier, est bien avancée. Il a rappelé le contexte difficile « d'incertitudes budgétaires » en raison de l'attente d'un accord au Conseil européen sur le cadre financier 2014-2020. Au cours des semaines à venir, le Conseil devra continuer à approfondir certains sujets clés afin de pouvoir s'engager dans une discussion constructive en trilogues (avec Commission et PE). « L'objectif est bien de conclure d'ici à juin prochain », a dit le commissaire. La commission agriculture du PE prendra position en janvier et le vote en plénière du PE aura lieu en mars. (LC)