Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La commission du Marché intérieur du Parlement européen a adopté, mardi 18 décembre, à une large majorité, le projet de rapport de Marc Tarabella (S&D, belge) sur la révision de la directive 'marchés publics classiques' (2004/18/CE) qui prône une passation des contrats focalisée sur la qualité et non sur le prix et davantage respectueuse des considérations sociales et environnementales. « On a pu dégager un message clair. On aurait pu faire très simple en prenant le prix le plus bas sans tenir compte d'aucune considération et cela aurait été très simple. Ce qu'on a voulu, c'est donner des outils aux pouvoirs adjudicateurs pour mieux utiliser l'argent public dans leurs investissements en travaux, biens et services mais aussi veiller à ce que les entreprises puissent participer mieux, et notamment les petites, à la problématique des marchés publics », s'est félicité M. Tarabella juste après le vote.
L'objectif principal du rapporteur, à savoir une meilleure prise en compte des considérations sociales et environnementales notamment dans les cas de sous-traitance, est atteint. Les eurodéputés assoient le principe selon lequel les marchés devront toujours être attribués à l'offre économiquement la plus avantageuse. Les critères liés à ce type d'offres pourront inclure, outre le prix et les coûts, des considérations qualitatives, sociales et environnementales. En prenant en compte les coûts sur l'ensemble du cycle de vie d'un produit, bien ou service, les pouvoirs adjudicateurs seront en mesure d'incorporer des coûts externes de nature sociale et environnementale. M. Tarabella aurait souhaité aller plus loin en étoffant la définition du concept des coûts sur l'ensemble du cycle de vie, mais les autres groupes politiques ne l'ont pas suivi. Signe de la tendance sociale imprimée dans le texte, le patronat européen a aussitôt déploré que la position des eurodéputés sur l'utilisation stratégique des marchés publics aille au-delà du cadre proposé par la Commission européenne.
En outre, le PE reprend à son compte la proposition de la Commission de soumettre les contrats de services sociaux à un régime allégé. Comme le Conseil, il augmente le seuil d'exemption à 750 000 euros.
Sous-traitance. La commission parlementaire renforce les dispositions sur la sous-traitance. Les autorités publiques auront l'obligation de demander à l'entreprise ayant remporté un contrat quelle part du marché elles entendent confier à des sous-traitants. Les États membres auront l'obligation de s'assurer que les entreprises sous-traitantes respectent la législation en vigueur dans le pays où est réalisé le contrat. Ils pourront mettre en place un système de responsabilité tout au long de la chaîne de sous-traitance de sorte qu'une entreprise devienne responsable en cas d'infraction à la législation ou d'insolvabilité de son sous-traitant direct. Le rapporteur aurait préféré que cette dernière disposition soit obligatoire.
Coopération public-public. Les eurodéputés assouplissent les règles relatives à la coopération public-public que la proposition législative introduit sur la base de la jurisprudence de la Cour. Selon eux, ce type de coopération ne sera pas mise en concurrence dès lors que: - une entité publique exerce sur l'autre entité contractante un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services, notamment en termes de stratégie, et ; - au moins 80 % du chiffre d'affaires de l'entité contractante provient de l'autorité publique, et ; - il n'existe pas de participation privée dans l'entité contractante à l'exception de certaines formes de participation privée garanties par la loi et n'exerçant aucune influence sur les décisions de l'autorité publique. Cette disposition ne plaît pas à la Commission parce qu'elle augmente le nombre de cas où un contrat sortira du champ d'application des directives.
À noter qu'un pouvoir adjudicateur pourra refuser l'offre d'un soumissionnaire lorsque plus de 50 % de la valeur d'une fourniture provient d'un pays tiers n'ayant pas signé avec l'UE d'accord relatif à l'accès au marché. Sont exemptés de cette disposition les marchés de logiciels et de réseaux de télécommunication.
Lundi 24 janvier 2013, la commission parlementaire votera sur l'autre texte du paquet 'marchés publics' qui vise les 'secteurs spéciaux'. Elle adoptera le même jour sa position sur la directive 'concessions'. L'occasion pour le PE de voir si le dossier pourra être bouclé dès la 1ère lecture avec le Conseil. Les États membres ont récemment marqué un accord politique sur ces trois textes (EUROPE n° 10749). (MB)