Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté ce mercredi 19 décembre, après des années de préparation, sa proposition de directive sur les produits du tabac. Le texte, attendu de pied ferme par les organisations de santé publique, ne fera pas la joie de l'industrie du tabac, même s'il laisse une certaine marge de manœuvre en matière d'additifs et d'emballage. Très satisfait de pouvoir présenter le texte six semaines avant l'échéance prévue, le commissaire Tonio Borg a estimé qu'il s'agissait d'une proposition « ambitieuse et équilibrée » qui mènera, à terme, à une diminution du nombre de fumeurs et donc des maladies liées à la consommation du tabac dans l'Union européenne. « Les consommateurs ne doivent pas être abusés: il faut que les produits du tabac aient l'aspect et le goût du tabac. Cette proposition veille à ce que les emballages et les arômes ne puissent être utilisés comme arguments de vente » a déclaré le commissaire.
Le tabac pose toujours un problème de santé majeur: 700 000 personnes meurent chaque année dans l'Union européenne d'une maladie liée à sa consommation. Une réalité qui pèse sur les systèmes de santé avec 25 milliards d'euros dépensés annuellement pour soigner les fumeurs malades. L'actuelle directive sur les produits du tabac, qui date de 2001, n'est plus efficace. Des avancées majeures ont été accomplies entre-temps sur le triple plan de la science, du marché et des normes internationales. Les progrès scientifiques permettent de détecter plus précisément la nocivité des additifs ajoutés aux produits du tabac et l'industrie, de son côté, a développé de nouveaux produits plus attractifs. Par ailleurs, l'Union européenne et les États membres ont ratifié en 2005 la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac. Les États membres ont suivi alors des démarches réglementaires diverses, menant à des disparités dans leurs dispositions nationales en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Autant de facteurs qui ont rendu certaines dispositions de la directive caduques.
La Commission souhaite attaquer le mal à la racine, en soustrayant les jeunes à l'emprise de l'industrie du tabac qui développe de plus en plus de produits aromatisés. Les fumeurs sont en effet 70 % à avoir commencé à fumer avant l'âge de 18 ans et 17 % plus jeunes encore. Dans sa révision, la Commission est donc partie du concept suivant: le tabac doit avoir le goût du tabac et non d'une friandise à la vanille ou au chocolat. Exit donc certains arômes incitant les plus jeunes à commencer à fumer. Les fumeurs doivent par ailleurs consommer leurs cigarettes en toute connaissance de cause grâce à des avertissements et images largement dissuasifs. Voici les dispositions essentielles prévues par la proposition:
. Étiquetage et conditionnement: tous les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent porter un avertissement combiné (texte plus image) relatif à la santé couvrant 75 % de la surface du paquet (recto et verso). Les éléments publicitaires sont interdits. Les indications actuelles concernant le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone, jugées trompeuses, sont remplacées par un message imprimé sur la tranche du paquet indiquant que la fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes. Les États membres restent libres d'adopter un conditionnement neutre dans les cas dûment justifiés.
. Ingrédients: un modèle électronique pour la déclaration des ingrédients et des émissions sera mis en place. Il est proposé d'interdire les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac sans combustion contenant des arômes caractérisants ainsi que les produits présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance.
. Tabac sans combustion: l'interdiction visant les produits du tabac oral («snus») est maintenue, sauf en Suède qui continuera de bénéficier d'une dérogation. Tous les produits du tabac sans combustion doivent porter des avertissements sanitaires sur les surfaces principales de leur conditionnement ; les produits contenant des arômes caractérisants sont interdits à la vente. Une obligation de notification préalable est instituée pour les nouveaux types de produits du tabac.
. Extension du champ de la directive: les produits contenant de la nicotine (comme les cigarettes électroniques) dont la teneur en nicotine est inférieure à un certain seuil peuvent être commercialisés, à la condition que des avertissements sanitaires y soient apposés. Passé ce seuil, ces produits sont soumis au même régime d'autorisation que les médicaments, tout comme les substituts nicotiniques. Les paquets de cigarettes à base de plantes devront porter des avertissements sanitaires.
. Ventes à distance transfrontalières: un régime de notification pour les détaillants en ligne et un mécanisme de contrôle sont mis en place afin de garantir que les produits du tabac ne sont pas vendus à des mineurs.
. Commerce illicite: un système d'identification et de suivi et des dispositifs de sécurité (notamment des hologrammes) sont prévus, de façon à s'assurer que seuls des produits conformes à la directive sont écoulés sur le marché de l'Union.
La proposition est à présent entre les mains du Parlement européen et du Conseil des ministres. Elle devrait être adoptée en 2014 et entrer en vigueur à partir de 2015 ou de 2016. (IL)