Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La commission Pêche du Parlement européen s'est prononcée, mardi 18 décembre, en faveur d'une interdiction rapide de la pratique des rejets en mer de poissons (entre 2014 et 2017) et d'une approche ambitieuse en matière de restauration des stocks halieutiques. Elle a par ailleurs rejeté la notion de concessions de pêche transférables (sorte de privatisation des quotas de poissons) proposée par la Commission européenne pour réduire la taille de la flotte de pêche. Le rapport d'Ulrike Rodust (S&D, allemande) sur le règlement de base de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) a été adopté en commission à une courte majorité: 13 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions. Le vote ne scelle cependant en rien l'avenir de la PCP. Il est d'ailleurs à prévoir que le débat ne fera que s'intensifier jusqu'au vote en plénière prévu pour février 2013.
Au terme d'un vote marathon de plus de trois heures, la commission parlementaire s'est prononcée sur 3 000 amendements déposés sur le règlement de base de la réforme de la PCP.
Interdiction des rejets. En adoptant un amendement de compromis déposé par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et EFD, les eurodéputés ont introduit l'obligation de débarquer et d'enregistrer toutes les captures d'espèces exploitées et réglementées. Une démarche qui revient à interdire la pratique des rejets en mer de poissons, selon un calendrier précis commençant: au plus tard début 2014 (maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, anchois, sardine, sprat, thon rouge, espadon, germon, lançon, saumon en mer Baltique…), début 2016 (cabillaud, églefin, merlan, langoustine, sole, merlu…) ou début 2017 (autres espèces). Les espèces suivantes sont exemptées de l'obligation de débarquement: appâts vivants, espèces pour lesquelles les données scientifiques disponibles font état de taux de survie élevés après capture. Alain Cadec (PPE, français) a indiqué à EUROPE que, selon lui, la fin des rejets était une idée certes généreuse, mais impossible à mettre en œuvre. « Je ne vois pas comment on peut obliger les bateaux tels qu'ils sont conçus maintenant à ramener la totalité de ce qu'ils prennent. Ils n'ont pas été construits pour cela », a-t-il commenté. Une telle mesure pose des problèmes en termes de sécurité, car les marins vont mettre le poisson un peu partout à bord et les bateaux vont devenir « dangereux ». Et que faire des rejets une fois qu'ils sont débarqués ? Des dispositions dans les amendements de compromis précisent que les captures des poissons juvéniles (dont la taille est inférieure à la taille minimale de débarquement) ne sont utilisées qu'à des fins autres que la consommation humaine (farines de poisson, huile de poisson, aliments pour animaux ou appâts). Ceci pour éviter un marché des petits poissons.
RMD. Les eurodéputés demandent par ailleurs qu'un niveau de conservation des stocks supérieur au rendement maximum durable (RMD) soit atteint d'ici à 2020. Pour M. Cadec, « cette décision n'a aucun sens car l'atteinte du RMD suffit à reconstituer les stocks ». « Malheureusement, la définition du seuil n'est pas clairement établie et ne permet ni une approche scientifique ni rationnelle », a commenté pour sa part Isabelle Thomas (S&D, française).
Le PE tient à s'assurer que les stocks de poissons se reconstituent, d'ici à 2020 au plus tard, au-delà des niveaux capables d'atteindre le RMD. Il faudra faire en sorte de maintenir tous les stocks reconstitués à ces niveaux. Le RMD signifie en substance le maximum possible de captures qui garantit le renouvellement du stock.
Non aux concessions de pêche transférables. En adoptant l'amendement 1619 déposé par M. Cadec, les parlementaires ont rejeté les concessions de pêche transférables proposées par la Commission européenne et soutenues par la socialiste allemande Ulrike Rodust. « L'adoption de cet amendement est une victoire pour la pêche européenne: c'est le jour où nous avons refusé le sacrifice de notre modèle de pêche sur l'autel de l'ultralibéralisme », s'est réjoui M. Cadec. L'ensemble du paragraphe 4 sur ces concessions de pêche transférables était biffé, le statu quo est donc de msie. En juin, le Conseil avait retenu ce type de droit selon une base volontaire.
Les députés se sont prononcés aussi pour la généralisation des plans de gestion à long terme des stocks de poisson, selon la procédure de codécision ainsi qu'en faveur d'une plus grande régionalisation dans les décisions de gestion. Ces décisions devront être prises au niveau régional par ceux qui connaissent le mieux les conditions locales. (LC)