Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - Sur la base des résultats d'une consultation publique, la Commission européenne a adopté, le 19 décembre, des lignes directrices révisées sur l'application des règles européennes sur les aides d'État au secteur des communications à haut débit. Les nouvelles règles devraient favoriser un objectif prioritaire de l'UE - le déploiement des connexions à haut débit ultra-rapides sur l'ensemble du territoire de l'UE - en permettant les interventions publiques là où le marché est défaillant et en garantissant le libre accès aux infrastructures qui ont bénéficié de fonds publics. À cette fin, les nouvelles lignes directrices: - appliquent le principe de neutralité en ce qui concerne les différentes plateformes technologiques qui peuvent desservir les réseaux d'accès de la nouvelle génération (NGA) ; - autorisent aussi les investissements publics en milieu urbain, même si à des conditions très strictes favorisant la concurrence ; - n'autorisent le financement public des infrastructures que pour améliorer de façon substantielle, et non à la marge, les réseaux existants ; - prévoient une transparence accrue des financements et un contrôle ex-post de la Commission à travers la publication de documents, l'établissement d'une base de donnée centralisée des infrastructures existantes et des rapports périodiques obligatoires. L'adoption formelle est prévue en janvier 2013. Texte intégral: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/ broadband_guidelines_fr.pdf. (FG)