Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, le 18 décembre, avoir accordé à la Belgique et à l'Autriche, le droit de maintenir jusqu'en 2016 des quotas de places réservées à leurs propres étudiants pour contrer l'afflux de jeunes venant d'Allemagne et de France et venus s'inscrire dans les écoles vétérinaires, de kinésithérapie, de médecine dentaire et de logopédie. « Nous avons écouté attentivement les arguments avancés par l'Autriche et la Belgique et nous avons adopté une position équilibrée qui ménage à la fois la libre circulation des citoyens de l'Union et leur droit à des soins de santé de qualité », a déclaré la commissaire responsable de l'éducation et de la formation, Androulla Vassiliou.
La Commission avait lancé en 2007 des procédures d'infraction à l'encontre de ces deux États membres (EUROPE n° 9352), jugeant que les quotas établis étaient en violation du principe de la libre circulation. Mais elles avaient été suspendues ensuite, la Belgique et l'Autriche ayant invoqué un risque de pénurie de professionnels dans le secteur de la santé publique sur leur territoire. La Commission prolonge ainsi de quatre ans de plus, jusqu'en décembre 2016, le gel des procédures. En contrepartie, les deux pays doivent rassembler des données prouvant de manière décisive que les études concernées peuvent constituer une exception à la libre circulation des citoyens telle qu'établie dans les traités qui garantissent normalement aux ressortissants de l'UE ayant les qualifications requises un accès sans restriction à l'enseignement supérieur dans tous les États membres. La Commission européenne a donné quatre ans à la Belgique et à l'Autriche pour « rassembler des éléments établissant les menaces pesant sur la pérennité de leurs systèmes de santé ». En 2016, la Commission estime qu'elle aura rassemblé suffisamment d'éléments pour établir un cadre juridique solide, aligné sur les arrêts de la Cour de justice de l'UE, qui permettra le cas échéant de résoudre des problèmes similaires dans d'autres États membres. (IL)