Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Pêche sont parvenus, mardi 18 décembre, à un accord politique à l'unanimité (avec abstention des Pays-Bas) sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud notamment en mer du Nord. Le Conseil a opté pour une séparation de la proposition en deux textes: l'un sous la base de l'article 43(2) du traité qui encadre la codécision et l'autre sur la base de l'article 43(3) qui définit les conditions d'adoption de mesures par le Conseil seul. Le texte relevant de l'article 43(3) devrait permettre d'introduire de la souplesse dans la détermination des possibilités de pêche pour les États membres (si la règle d'exploitation normale ne peut être appliquée), en prenant en compte les avis scientifiques (approche au cas par cas). Sous certaines conditions, les niveaux d'efforts de pêche pourraient également être gelés. La balle est maintenant dans le camp du PE, qui a déjà protesté contre la décision du Conseil. Conseil et PE se disputent sur leurs compétences respectives: la pêche est, selon le Traité de Lisbonne, tombée dans le champ de la codécision, à l'exception de la fixation des possibilités de pêche, restée du seul ressort du Conseil. (LC)