Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris plusieurs décisions, mercredi 19 décembre, concernant des aides fournies par les autorités publiques dans plusieurs États membres.
En Italie, elle: - ordonne la récupération de 360 millions d'euros d'aides d'État versées sous forme d'apport de capital, entre 2002 et 2010, par l'opérateur public des aéroports de Milan, SEA, à sa filiale d'assistance en escale SEA Handling. Elle estime que ces aides ont conféré à SEA Handling un avantage indu face à ses concurrents qui doivent fonctionner sans aides d'État. SEA Handling devra rendre la somme majorée des intérêts. - estime illégale l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers (ICI) accordée aux entités non commerciales, dont l'Église catholique, pour des activités « à caractère non exclusivement commercial » (assistance sociale, santé, éducation, loisirs) exercées dans des immeubles leur appartenant. Elle n'a toutefois pas demandé la récupération de ces aides, l'Italie ayant pu démontrer qu'il était impossible de déterminer leur montant exact. Il était en effet impossible de déterminer quelle part des immeubles a été utilisée exclusivement pour des activités non commerciales et pouvait donc être légitimement exonérée et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme « à caractère non exclusivement commercial » pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait comporter une aide d'État illégale. La Commission a par contre autorisé l'IMU, la nouvelle taxe qui a remplacé l'ICI, qui permet d'opérer cette distinction et dans quels cas les exonérations sont légitimes ; - autorise une aide de 2,66 milliards d'euros, sous forme de subventions, garanties et bonification d'intérêt, pour compenser les dommages subis par le secteur agricole à la suite des tremblements de terre de mai dernier en Vénétie, Lombardie et Émilie-Romagne, ainsi qu'une aide de 100 millions d'euros pour adapter l'infrastructure du port d'Augusta (Sicile) au transport intermodal.
En Allemagne, elle autorise: - l'apport de 1,2 milliard d'euros de capitaux publics pour achever la construction de l'aéroport de Berlin-Brandebourg, ayant constaté qu'il a été effectué aux mêmes conditions qu'un investisseur privé opérant dans des conditions de marché. L'aéroport n'aurait pas pu financer les surcoûts de ces travaux induits par une décision de justice sur ses ressources propres ; - le régime d'aides de 152 millions d'euros mis en place pour financer des mesures destinées à réduire le bruit émis par les trains de marchandises (50 % des frais pour équiper les wagons de sabots de frein en matériaux moins bruyants).
En République tchèque et Hongrie, elle autorise l'allocation gratuite de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour des montants respectifs de 1,878 et 56 millions d'euros aux deux secteurs nationaux de production d'électricité pour encourager la fermeture d'unités existantes et leur remplacement par des systèmes de production (cogénération, biomasse, etc.) et de distribution (réseau intelligent) durables.
En Grèce et en Bulgarie, elle autorise des aides en faveur de projets de rénovation urbaine dans le cadre de l'initiative européenne JESSICA (investissements durables dans les zones urbaines). Les deux régimes sont dotés respectivement de budgets de 258 et 33 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2015, financés en partie par les fonds structurels et en partie par des fonds publics nationaux. (FG)