La Présidence tchèque du Conseil de l’UE tentera, le 8 décembre, d’obtenir une orientation générale sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques. Elle convoquera les États membres au cours du mois de novembre pour préparer cet accord, une prochaine réunion du groupe de travail du Conseil étant planifiée le 15 novembre.
Selon certaines sources, le texte de la Présidence, qui a fait l’objet de modifications dans un nouveau compromis soumis le 28 octobre, pourrait ne plus faire l’objet de modifications de fond, une sorte d’équilibre ayant déjà été trouvé et une majorité semblant acquise sur des critères restreints permettant de déclencher la présomption de salariat.
Dans son dernier compromis, la Présidence tchèque n’est en effet pas revenue sur le resserrement de ces critères ; dans un compromis précédent, elle avait proposé que le travailleur réponde à 3 critères sur 7, contre 2 sur 5 dans la proposition initiale de la Commission (EUROPE 13042/16).
Une clarification nouvelle a toutefois été apportée depuis, qui précise que lorsqu'une plateforme de travail numérique remplit l'un des critères énoncés dans la directive uniquement en raison de son respect d'une obligation légale nationale ou en vertu du droit de l'Union, ce critère n'est pas considéré comme rempli en vertu de la directive.
Si aucune modification substantielle majeure n’a été ajoutée, les considérants ont été assez sensiblement étayés, notamment pour préciser les décisions automatisées et la gestion par algorithme et légitimer ainsi le monitoring des données personnelles de ceux qui travaillent en plateforme et n’ont pas d'autre vrai choix que d’accepter ce mode de traitement des données.
La Présidence a réorganisé des articles et renforcé le principe selon lequel les plateformes ne peuvent pas traiter les données comme celles ayant trait à l’état psychologique du travailleur ou ses conversations privées quand il preste son travail.
La notion de sous-traitants a aussi été ajoutée dans les définitions du travail en plateforme, s’ajoutant aux intermédiaires. (Solenn Paulic)