04/11/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a indiqué, vendredi 4 novembre, avoir reçu une nouvelle lettre du gouvernement polonais lui demandant de cesser ses demandes de paiements d’amendes journalières telles que décidées fin 2021 par la Cour de justice de l’UE. Varsovie avait déjà adressé une lettre avant l’été, a ajouté la Commission, mais sa position reste inchangée. La Commission demandera le paiement de ces amendes tant que Varsovie n’aura pas rempli toutes les demandes de la Cour de justice de l’UE sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. À ce jour, la Commission a émis « 10 appels à paiements (depuis novembre 2021) et le dernier remonte au 28 octobre », a ajouté l’institution. La Cour avait décidé en octobre 2021 d’imposer une amende journalière d’un million d’euros à la Pologne au sujet des activités continues de la chambre disciplinaire de la Cour suprême malgré un arrêt spécifique (EUROPE 12762/23, 12821/1). (SP)