Les ministres européens des Finances tenteront, mardi 8 novembre, de trouver un accord politique sur le projet de révision de la directive ‘Eurovignette’, qui porte sur la taxation des poids lourds. Ils devraient constater également un accord politique de principe sur le paquet législatif qui finalise l'intégration de l'accord 'Bâle III'. Le Conseil 'Écofin' discutera par ailleurs des répercussions économiques pour l'Union européenne de l'invasion russe de l'Ukraine, notamment de l'assistance macrofinancière et de l'impact des sanctions, ainsi que de l'impact de la loi américaine sur la réduction de l'inflation sur le commerce européen.
Bâle III. Les ministres devraient constater un accord politique de principe ('approche générale') sur le paquet législatif qui finalise l'intégration dans l'UE de l'accord 'Bâle III' de 2017 renforçant les règles prudentielles bancaires (EUROPE 13055/6). Les futures règles introduisent notamment d'ici à 2030 un seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour certaines banques européennes utilisant un modèle interne pour le calcul de leurs exigences en fonds propres en fonction des risques qu'elles prennent. D'autres dispositions concernent l'encadrement des succursales de banques issues de pays tiers ainsi que le traitement des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Vendredi, les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont validé le texte préparé au niveau des experts nationaux. « Nous sommes très contents des progrès considérables effectués sur ce dossier et nous espérons de bonnes nouvelles prochainement », a indiqué une source européenne vendredi 4 novembre.
Au même moment, la BCE et l'Autorité bancaire européenne ont fait part de « leur grande inquiétude » concernant les discussions en cours au Conseil et au Parlement européen, leur demandant de ne pas affaiblir davantage le texte initial de la Commission européenne, qui, selon eux, réduirait de 3,4% les exigences en capital de qualité optimale (Tier 1) par rapport à l'accord 'Bâle III'.
Les négociations interinstitutionnelles débuteront dès que le Parlement européen sera prêt à négocier, les eurodéputés ayant pour objectif d'arrêter leur position en décembre.
Voir le texte de compromis tchèque sur la directive : https://aeur.eu/f/3VU
Voir le texte de compromis tchèque sur la règlement : https://aeur.eu/f/3VV
Fiscalité. Les ministres discuteront du projet de révision de la directive ‘Eurovignette’, qui porte sur la taxation des poids lourds. Alors qu’une partie de la révision a déjà été approuvée (EUROPE 13056/19), la partie portant sur la fiscalité est bloquée depuis un certain temps. Les États membres n’étaient pas favorables à la proposition de la Commission européenne de se voir offrir une plus grande marge de manœuvre pour réduire les taxes sur les poids lourds, afin de parvenir à une réduction progressive des taux minimaux d'imposition.
Voulant avancer sur ce dossier, la Présidence tchèque a proposé d'abaisser les taux minimaux à zéro dès l'entrée en vigueur de la directive afin de permettre aux États membres de conserver leurs taux de taxation des poids lourds existants.
Malgré un accueil favorable, certains pays ont émis des réticences. « Le principal problème est la manière dont les taxes sont collectées, selon les régions », a expliqué un diplomate européen vendredi 4 novembre.
« Nous avons demandé à la Présidence de discuter de deux questions : l'impact sur la compétitivité et la crainte d'une course vers le bas », a révélé un autre diplomate.
Par ailleurs, le Conseil devrait approuver le nouveau mandat du groupe ‘Code de conduite’ en matière fiscale (EUROPE 13030/16).
Ukraine. Après l'Eurogroupe lundi (EUROPE 13056/18), le Conseil 'Écofin' discutera des répercussions économiques et sociales pour l'UE de l'agression russe de l'Ukraine. L'impact des sanctions européennes visant la Russie sera aussi abordé.
Un autre point de discussion concerne l'assistance macrofinancière à destination de Kiev, notamment la création d'un mécanisme stable pour l'ensemble de l'année 2023 doté de 18 milliards d'euros, dont 3 milliards sur le paquet déjà agréé pour 2022 (EUROPE 13056/9). La nature de l'aide, entre subventions et/ou prêts, ainsi que la manière de constituer une garantie publique (budget de l'UE ou budgets nationaux) doivent encore être tranchées. La Commission pourrait dévoiler une proposition mercredi 9 novembre, en vue d'un accord au Conseil d'ici à fin 2022 et l'activation du futur mécanisme dès janvier 2023.
Loi américaine sur la réduction de l'inflation. Lors du petit déjeuner, les ministres se pencheront sur la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation reduction act ou IRA), après une demande de deux pays, dont la France. La Commission les informera notamment des conséquences de cette législation adoptée en août aux États-Unis.
Elle privilégie les producteurs américains, mexicains et canadiens dans l'octroi de crédits d'impôt pour des technologies vertes, comme les véhicules électriques ou les panneaux solaires.
Les ministres du Commerce ont déjà abordé le sujet à Prague le 31 octobre (EUROPE 13054/2) et exprimé leur volonté d'avoir un statut particulier pour les producteurs européens. Mardi, les ministres devraient insister sur le besoin pour l'UE d'être unie face aux Américains.
La première réunion du nouveau groupe de travail ('task force') UE-États-Unis sur l'IRA s'est tenue le 4 novembre entre le cabinet de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et la Maison-Blanche. Cela a été l'occasion pour l'UE de demander une première réaction aux États-Unis.
RRF. Mardi, les ministres feront le point sur la mise en œuvre de la Facilité de relance et de résilience (RRF), qui finance les plans de relance nationaux dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU. Sur 27 plans nationaux, seul le plan hongrois manque à l'appel. Le gouvernement 'Orbán' doit concrétiser des engagements pris en matière d'État de droit qui pourraient débloquer la situation. Faute d'accord avant fin 2022, la Hongrie perdrait 70% des subventions promises.
Pacte de stabilité et de croissance. Dans le cadre d'une présentation de son rapport annuel (EUROPE 13051/19), le Comité budgétaire européen présentera ses idées sur une réforme du cadre européen de gouvernance économique. Mais les discussions ministérielles formelles ne débuteront qu'en décembre, après que la Commission aura mis sur la table sa proposition, mercredi 9 novembre.
Budget. À noter qu'un Conseil 'Budget' se tiendra vendredi 11 novembre, en vue de trouver ensuite un accord sur le budget 2023 de l'UE avec le Parlement (EUROPE 13046/8, 12992/20). (Anne Damiani, avec Léa Marchal et Mathieu Bion)