Les États membres de l'Union européenne vont confirmer, mercredi 30 novembre, leur accord politique relatif à la recommandation de la Commission européenne sur les revenus minimaux adéquats et l’inclusion active.
Le texte n’étant pas encore légalement prêt à être endossé, il s’agira d’approuver légalement cet accord plus tard en formation du Conseil, un doute subsistant sur le fait que cela sera fait sous Présidence tchèque.
La recommandation proposée par la Commission fin septembre (EUROPE 13031/21) demande aux États membres de veiller à ce que leurs filets sociaux de base, les différents minima sociaux, soient adaptés au coût de la vie tout en permettant aux bénéficiaires d’être encouragés à reprendre un emploi ou à rester dans un emploi, c’est-à-dire en ne perdant pas tout de suite une allocation au moment du retour à l’emploi.
Elle demande aussi aux États membres de faire en sorte que les minima sociaux ne soient pas des prétextes pour des employeurs pour maintenir les travailleurs dans des salaires très bas.
Le texte des États membres est modifié de manière substantielle sur un certain nombre d'aspects. Ils détaillent ainsi à l’article 18 le langage sur les prestations en nature, qui « peuvent compléter les prestations monétaires en facilitant l'accès à des services spécifiques tels que l'éducation et l'accueil de la petite enfance (conformément à la recommandation du Conseil instituant une garantie européenne pour les enfants), les soins de santé et les soins de longue durée, le logement social, l'emploi et la formation ainsi que les services essentiels ».
L'octroi de ces prestations en nature peut contribuer à contextualiser l'évaluation du caractère adéquat de l'aide au revenu. Certaines prestations en nature fournies par le biais de régimes ciblés et soutenant la consommation générale (par exemple, les bons alimentaires ou la compensation des coûts directement liés au logement, y compris les tarifs réduits de l'énergie) aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent être prises en compte lors de l'évaluation du caractère adéquat de l'aide au revenu, dans la mesure où ces prestations contribuent directement à améliorer la situation des bénéficiaires du revenu minimum, ajoutent ainsi les États membres.
À l’article 21, en ce qui concerne l’adéquation des revenus minimaux, le Conseil de l’UE ajoute que « compte tenu des disparités d'adéquation entre les pays, les États membres devraient atteindre des niveaux adéquats de l'aide au revenu globale de manière progressive ».
En ce qui concerne l’éligibilité du public qui peut recevoir des revenus minimaux, le texte du Conseil ajoute aussi une référence au fait que l'introduction, par exemple, « de critères non discriminatoires pour l'accès au revenu minimum n'affecte pas les exceptions à l'égalité de traitement stipulées ou autorisées par le droit de l'Union, telles que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ».
Autre changement, celui sur le fait de remédier aux lacunes dans la couverture par les revenus minimaux. Le Conseil de l’UE modifie et précise le texte sur la vérification des ressources.
Quand la Commission propose aussi un délai de 30 jours pour rendre une décision sur une demande d’allocation, le Conseil de l’UE note que cette décision « se fait sans retard inutile et, en pratique, au plus tard 30 jours après sa présentation ».
Le « délai envisagé de 30 jours pour traiter la demande à partir de son dépôt peut être interrompu en cas de nécessité d'établir tous les faits, à condition que, dans la mesure du possible, les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes reçoivent une assistance provisoire appropriée ».
Autre ajout : « En temps de récession économique, les mesures fiscales ayant pour effet de réduire les niveaux de protection plutôt que d'améliorer l'efficacité des régimes ne devraient être utilisées qu'en dernier recours et accompagnées d'une évaluation de l'impact distributif afin d'atténuer les effets négatifs sur les plus défavorisés ». Le niveau de protection devrait « en tout état de cause rester adéquat ».
Lien vers le texte de l’accord : https://aeur.eu/f/4c9 (Solenn Paulic)