La proposition de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages que présentera la Commission européenne mercredi 30 novembre pour combiner dans l’UE recyclage, réemploi des emballages, obligation de contenu minimal recyclé, prévention et minimisation des déchets d’emballages est une pièce majeure du deuxième paquet 'Économie circulaire', très attendue (EUROPE 13069/16).
Cela vaut pour le président de la commission de l’environnement du Parlement européen, Pascal Canfin (Renew Europe, français). Celui-ci a annoncé à un groupe de journalistes, mardi 29 novembre, que, dès jeudi, la proposition sera attribuée à cette commission parlementaire.
Au vu du texte qui a fuité, il a salué un niveau élevé d'ambition et « un élément très important du Green Deal européen qui ne se réduit pas au climat, mais vise aussi à rendre l’économie beaucoup plus sobre en ressources et plus circulaire », mais surtout, qui représente « un enjeu de souveraineté étant donné notre dépendance à l'égard des importations de matières premières et d’énergies fossiles », qu’il s’agisse d’emballages, de plastiques ou de batteries (EUROPE 13030/10).
Il a tenu a cet égard à souligner que cette législation est « complémentaire de la loi française, qui a été précurseur », tout en allant plus loin. « La barre est très haute. Il s’agit du texte le plus ambitieux au monde ».
M. Canfin a rappelé que la « proposition de règlement couvre tous les emballages et tous les produits emballés, ce qui aura un impact sur toutes les chaînes de valeur et actes de consommation au quotidien ».
Parmi la centaine de chiffres, d'objectifs et de dates contenus dans ce projet de règlement colossal (plus de 200 pages), il a cité en exemple les obligations d’incorporation de plastique recyclé dans les pots de yaourt - symbole du plastique à usage unique (un objectif de 10% en 2025 et un autre de 50% en 2030 « qui n'existent pas dans la loi française »), une obligation de réduction de l'espace vide dans les cartons de l'e-commerce - qu'il juge très innovante - et la double préoccupation d'une augmentation du recyclage et de la réutilisation.
Par ailleurs, le président de la commission de l'environnement a mis en exergue la complémentarité entre cette proposition de règlement à venir et le règlement 'écoconception' pour des produits durables (attribuée au Conseil 'Compétitivité' de l'UE : NDLR) (EUROPE 13066/6), ainsi que sa cohérence avec le règlement sur les batteries et leurs déchets. Sur cette dernière législation, il s'est dit « confiant » que les négociations pourront aboutir lors du prochain trilogue, prévu le 9 décembre.
S'agissant des emballages et déchets d'emballages, l'eurodéputée Jessica Polfjard (PPE, suédoise) juge que « la voie à suivre est celle d'un cadre moderne et solide qui permette des économies d'échelle en renforçant le marché unique ». Au nom de son groupe, elle précise que « le PPE est prêt à travailler avec les autres groupes politiques afin de présenter une position parlementaire qui égalise les conditions de concurrence et favorise l'innovation ». (Aminata Niang)