Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont été informés, vendredi 18 novembre en fin d'après-midi, des progrès engrangés jusqu’ici sur la proposition de règlement ‘Écoconception pour des produits durables’, sur la base d'un rapport d’avancement qui sera soumis au Conseil 'Compétitivité' de l’UE du 1er décembre pour guider les travaux futurs.
Rappelons que cette proposition de règlement du 30 mars établira un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception et d'information pour tous les produits, sauf les produits alimentaires et les médicaments.
Selon ce rapport établi par la Présidence tchèque du Conseil, les États membres soutiennent largement les objectifs généraux du règlement, comme l'ont montré les deux débats politiques au Conseil 'Compétitivé', fin septembre (EUROPE 13032/3), et au Conseil 'Environnement', fin octobre (EUROPE 13050/5).
Parmi les points sensibles identifiés par la Présidence figurent :
- La base juridique : certains États membres voudraient ajouter la base juridique 'Environnement' (article 192 du TFUE) à celle du marché intérieur (art. 114 du TFUE), estimant que la proposition va au-delà de la seule harmonisation.
- Les actes délégués et les règlements ultérieurs : de nombreux États membres voient d'un mauvais œil qu'il faille recourir massivement aux actes délégués et souhaiteraient aussi être davantage associés à l'élaboration des règlements secondaires qui seront adoptés à compter de 2024.
Certains souhaiteraient que l'habilitation à adopter des actes juridiques ultérieurs soit précisée de manière plus détaillée dans la proposition. Plusieurs délégations ont des doutes quant à l'utilisation de mesures d'autorégulation comme alternative aux actes juridiques ultérieurs.
- La cohérence avec les autres législations de l'UE : les pays s'accordent à reconnaître l'importance de cette cohérence, notamment avec le règlement REACH et les autres législations sur les produits chimiques ou encore entre le passeport 'produit numérique' de cette proposition et le règlement sur les batteries et leurs déchets en cours de négociation. Ils ont toutefois des points de vue divergents concernant l'opportunité ou non d'aligner le texte sur la directive sur les services numériques (DSA) pour ce qui concerne les places de marché en ligne. Certains voudraient même supprimer, dans la proposition 'Écoconception', la disposition concernant ces places de marché en ligne.
- Les dispositions sur la destruction des invendus : la possibilité d'interdire aux opérateurs économiques de détruire les invendus se heurte à des niveaux d'ambition différents. Certains États membres voudraient supprimer l'exemption prévue pour les PME.
- Le 'passeport numérique' des produits. S'il fait l'objet d'un soutien comme outil potentiellement bénéfique pour faciliter la libre circulation des produits durables, pour encourager des choix durables chez les consommateurs et faciliter la surveillance du marché, certaines délégations ont des préoccupations quant à la confidentialité des informations stockées dans ce passeport numérique.
Le Conseil 'Compétitivité' du 1er décembre sera invité à prendre note de ce rapport.
Voir le rapport de synthèse de la Présidence tchèque (en anglais) : https://aeur.eu/f/456 (Aminata Niang)