La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, jeudi 17 novembre, un projet d’accord politique relatif à la proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures d’urgence pour réduire les prix du gaz.
Quelques changements sont à noter par rapport à la version antérieure (EUROPE 13063/13).
La Présidence a notamment supprimé les articles 25 et 26 relatifs à l’introduction d’un mécanisme d'allocation des capacités de gaz pour approvisionner les États membres pour lesquels une urgence régionale ou de l'Union a été déclarée.
Selon elle, ces articles « devraient être remaniés et étendus de manière approfondie, afin d'assurer la clarté juridique des mesures ».
Le projet de compromis comporte en outre des changements concernant les mesures de solidarité vis-à-vis d’un État membre qui ne serait pas en mesure de couvrir le déficit de fourniture de gaz à ses clients protégés ou le volume critique de gaz nécessaire à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Selon le texte, la compensation à fournir à l’État membre solidaire devrait inclure non seulement le prix du gaz dans cet État membre et les coûts de stockage et de transport, mais aussi d’autres coûts indirects qui ne sont pas couverts par le prix du gaz.
Alors que le projet de compromis précédent prévoyait de limiter ces coûts indirects à 20% du prix du gaz, le nouveau document rehausse la limite à 100%.
Dans le cas où un État membre demanderait une compensation pour les coûts indirects dépassant 100% du prix du gaz, la Commission, à la demande de l'État membre fournissant des mesures de solidarité, déciderait si une compensation plus élevée peut être considérée comme appropriée, précise ensuite le texte.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/458 (Damien Genicot)