Les ministres des Affaires européennes de l’UE ont tenu une cinquième audition de la Hongrie au titre de la procédure 'Article 7' sur l’État de droit, vendredi 18 novembre.
Si le débat a été « plus apaisé », selon les mots du ministre tchèque, Mikuláš Bek, les États membres ont continué à exprimer des préoccupations, notamment sur la liberté des médias, la liberté académique ou encore le droit de grève, des pays comme la France et l’Allemagne ayant précisément soulevé ces points.
L’audition a surtout porté sur l’indépendance de la justice, la liberté de la presse, le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes, mais aussi sur l’exécution des arrêts de la Cour de justice de l’UE ou les droits des personnes LGBTI. « La plupart des États membres ont noté les efforts annoncés par la Hongrie, en matière de lutte contre la corruption notamment », a rapporté une source. Ils veulent maintenant s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces annonces.
Cette audition s'inscrivait dans le cadre des mesures correctives que la Hongrie doit exécuter au titre de la conditionnalité du budget européen et des réformes, notamment judiciaires, à entreprendre en vertu du Plan de relance européen.
Pour le commissaire à la Justice, Didier Reynders, si les échanges progressent avec la Hongrie, « de nouvelles préoccupations » sont apparues depuis la dernière audition en mai (EUROPE 12958/5), a-t-il indiqué à la fin de la réunion.
Le commissaire a ainsi pointé à nouveau les problèmes d’indépendance de la magistrature, avec des nominations illégales à la Cour suprême ou des campagnes de dénigrement contre des juges ayant, par exemple, rencontré l’ambassadeur américain en Hongrie, a dit le commissaire.
Le Conseil national des médias reste aussi composé de personnes nommées par le pouvoir hongrois. Les « canaux de communication » restent en tout cas ouverts avec Budapest, a ajouté le commissaire, dont l’institution dira déjà, mardi 22 novembre, si la Hongrie a répondu aux exigences posées par le règlement sur la conditionnalité.
La Hongrie peut être un ‘modèle’
La ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, de son côté, s’était félicitée, en amont de la réunion, de la qualité des échanges avec la Commission, à la fois « objectifs » et « professionnels ».
La transparence dont fait preuve par ailleurs le gouvernement hongrois dans ce dossier peut aussi « servir de modèle pour les États membres », a-t-elle ajouté vendredi matin.
Les différentes mesures correctives mises en œuvre par Budapest comportent notamment une 'Autorité pour l'intégrité' pour intervenir dans tous les cas où les autorités compétentes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d'intérêts, la corruption et les autres irrégularités qui ont ou peuvent avoir un effet sur la mise en œuvre du soutien financier de l'UE.
Le Code de procédure pénale a aussi été modifié pour établir une procédure concernant les infractions pénales spéciales liées à l'exercice de l'autorité publique et à la gestion des biens publics.
Un registre central pour publier des informations relatives aux dépenses publiques a aussi été lancé. (Solenn Paulic)