Les ministres européens chargés de l’audiovisuel se sont réunis, mardi 29 novembre, dans le cadre du Conseil ‘Éducation, Jeunesse, Culture et Sport’ (ECYS). L’occasion pour la Présidence tchèque du Conseil de l’UE de faire le point sur l’avancée des travaux relatifs à l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) (EUROPE 13069/23).
Présente lors de la discussion, la vice-présidente de la Commission européenne Věra Jourová a dit « espérer un accord politique (approche générale) sous présidence suédoise » du Conseil, qui se déroulera de janvier à juin 2023. « Les entreprises médiatiques ne sont pas simplement un autre acteur du marché intérieur [...], elles jouent un rôle clé pour la démocratie; c'est pourquoi elles ont besoin d'un instrument spécifique pour se protéger », a-t-elle défendu.
Des réserves sur l’EMFA
Les 18 ministres qui se sont exprimés ont affirmé leur soutien aux objectifs généraux de la proposition et se sont dits prêts à s’engager dans un débat « constructif »… Tout en émettant des réserves. « Nous devons aborder tous les aspects de cette proposition : conditions juridiques pour les fournisseurs de services de médias, meilleure coopération entre les régulateurs indépendants, indépendance éditoriale et finances stables des services de médias publics [...] pour élaborer une version finale réaliste, qui sera bénéfique pour nous tous », a résumé la Slovénie.
Sans surprises, plusieurs États membres, dont la Croatie, l’Autriche et la Roumanie, ont soulevé la question de la subsidiarité. L’Autriche s’est ainsi interrogée sur « la marge de manœuvre » laissée aux pays « sur la publicité et l'audiovisuel public », alors que l’Allemagne a insisté sur les bienfaits de son « système fédéralisé de médias publics épargné de pressions centralisées ».
L’EMFA « introduit une harmonisation considérable dans un domaine qui n'était pas soumis à la réglementation de l'UE », a également mis en garde le Danemark, appelant à la prudence en ce qui concerne l’indépendance des médias. Même son de cloche du côté de la France, qui souhaite « un équilibre entre l’enjeu d’assurer une régulation adaptée des médias et celui de permettre aux médias d’exercer leur prérogative en toute indépendance ». Pour la Finlande, « l’autorégulation » doit rester « un concept clé pour garantir l’indépendance ». Plus catégorique, la Hongrie s’est dite favorable à des principes généraux, mais demande de « s’abstenir de légiférer sur les détails dans ce domaine ».
La Bulgarie, la Grèce, la Slovaquie, Malte, la Belgique, l’Irlande et Chypre ont exprimé moins de réticences et accueilli favorablement une meilleure coopération européenne en la matière.
Propagande russe
Enfin, la Lituanie a insisté sur le fait que « l'espace d'information européen est attaqué par la propagande de guerre russe » et que l’EMFA « est un instrument précieux pour lutter contre la désinformation en provenance de pays tiers ». En effet, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie et la Pologne ont également soulevé la question de la transmission des chaînes de propagande russes par les fournisseurs de services par satellite de l’UE dans le cadre du Conseil ECYS.
« Nous demandons à la Commission d'agir. La majorité des chaînes russes ont été arrêtées, mais certaines sont encore disponibles sur les plateformes satellites », a déploré le ministre de la Culture polonais, Piotr Gliński, à EUROPE. Il s’est dit favorable, notamment, à de nouvelles sanctions.
Věra Jourová a assuré que la Commission se penche sur la question, tout en appelant les États membres et les entreprises à mettre en œuvre « complètement » les sanctions actuelles concernant les médias russes.
Au-delà des sanctions, une étude du Parlement européen publiée en novembre s’intéresse à la manière dont une meilleure application directive sur les services des médias audiovisuels pourrait améliorer la défense de l'UE contre la propagande (EUROPE 13063/29). Mme Jourová et des États membres ont estimé que le Comité européen pour les services des médias prévu dans l’EMFA pourrait jouer un rôle de coordination de mesures nationales à ce sujet. (Hélène Seynaeve)